Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 04/02/2016
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation d'un couple franco-suisse uni par un partenariat enregistré en Suisse et qui ne peut se marier en France.
En effet, l'article 26 de la loi fédérale suisse sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe précise qu'une personne liée par un partenariat ne peut se marier. Aussi, en arguant de cette disposition, de nombreuses mairies françaises refusent-elles de marier ces personnes, exigeant, au préalable, l'annulation du partenariat.
Elle s'étonne de cette situation qui génère une profonde injustice, en ce qu'elle interdit à un couple de se marier comme le prévoit pourtant la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Situation d'autant plus ubuesque que l'article 21 de cette loi prévoit bien la reconnaissance des mariages contractés, avant l'entrée en vigueur de la loi française du 17 mai 2013 et valablement au regard de la loi étrangère, à l'étranger avec une personne de même sexe, ainsi que leur transcription par les officiers de l'état civil consulaires.
Elle souhaite savoir si des dispositions peuvent être prises afin de pallier cette situation particulièrement injuste.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 15/09/2016
L'article 202-1 du code civil prévoit que les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Le deuxième alinéa de cet article pose toutefois une dérogation s'agissant de deux personnes de même sexe, celles-ci pouvant contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet. Ces dispositions permettent donc la célébration du mariage d'un couple de même sexe franco-suisse et ce alors même que la loi suisse ne prévoit pas le mariage entre personnes de même sexe. Par ailleurs, s'il est exact que l'article 26 de la loi fédérale suisse du 18 juin 2004, sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, interdit le mariage d'une personne déjà engagée dans le cadre d'un partenariat, ce texte n'est pas interprété en Suisse comme prohibant le mariage des deux partenaires ensemble dans un État autorisant le mariage entre personnes du même sexe. Les autorités suisses délivrent d'ailleurs sur demande, pour résoudre cette difficulté dans le cas des mariages français, un certificat de coutume qui indique expressément que « la loi suisse n'a pas pour objectif d'empêcher que deux personnes de même sexe liées en Suisse par un partenariat enregistré ne contractent le cas échéant une autre union dans un autre État ». Il est dès lors tout à fait possible aux mairies françaises de célébrer le mariage entre les deux personnes engagées dans les liens d'un partenariat en Suisse.
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