Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - Communiste républicain et citoyen) publiée le 04/02/2016
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la modification de la taxation du pommeau. En effet, la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) envisagerait de traiter le pommeau comme un alcool taxé au taux plein et non plus comme un produit intermédiaire. Cette modification de taxation, entraînerait une hausse de 80 % de la fiscalité actuelle qui augmenterait d'autant le prix de vente de ce produit. Pourtant, le pommeau et ses trois appellations d'origine contrôlée (AOC - Bretagne, Normandie et Maine) représentent une activité importante de la filière cidricole. Rien que pour l'AOC Bretagne, on dénombre 250 000 cols vendus annuellement. Cette production constitue une spécificité régionale, dont la qualité de fabrication est justement reconnue par cette AOC. Une hausse brutale de sa fiscalité aurait de lourdes conséquences sur cette activité et la filière cidricole. C'est pourquoi il lui demande de lui garantir le maintien de la fiscalité actuelle des trois AOC pommeau.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 05/05/2016
Depuis 2008, le Pommeau a été inscrit, en tant qu'indication géographique (IG) « spiritueux », dans le règlement CE n° 110/2008 relatif aux boissons spiritueuses. Le 26 décembre 2014 et le 13 janvier 2015, trois nouveaux cahiers des charges du Pommeau ont été homologués par décret et validés par le Comité de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Ces documents indiquent que le Pommeau est une boisson spiritueuse enregistrée en tant qu'« autres boissons spiritueuses » à l'annexe III du règlement CE n° 110/2008 et la mention relative aux moûts mis en uvre n'indique plus leur degré alcoométrique, ce qui était déjà le cas en 2009. Par conséquent, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a considéré que le Pommeau, qui se revendique comme boisson spiritueuse au titre des cahiers des charges d'appellation, et qui n'indique plus la mention du degré alcoolique indiquée ci-dessus, serait désormais considéré fiscalement comme une boisson spiritueuse. Les représentants de la profession, du ministère de l'agriculture et de la Fédération française des spiritueux (FFS) ont été reçus par l'administration des douanes et droits indirects, le 2 février 2016. Au cours des discussions, les précisions apportées concernant l'élaboration du Pommeau (les moûts de pommes subissent un début de fermentation, puis l'alcool extrait de ces moûts est reversé sur ces derniers et le mutage intervient par assemblage de ce moût fermenté avec l'eau de vie de cidre) ont permis de confirmer un classement tarifaire à la position NC 2206. Compte tenu de ces éléments concernant le procédé d'élaboration du produit, la DGDDI maintient le classement du Pommeau en tant que produit intermédiaire à la position tarifaire 2206.
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