Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 04/02/2016
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret d'application relatif à la mesure issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte permettant d'accorder aux sites de production électro-intensifs un abattement tarifaire sur le coût du transport d'électricité.
Certains groupes industriels de cimentiers français, dont un très important pour l'économie des Alpes-Maritimes, implanté dans la commune de Peille, pourraient être exclus du champ d'application du décret et par conséquent privés d'éligibilité compte tenu des critères retenus.
Les conséquences pour ce groupe, tant sur le plan local de l'emploi que sur le plan de la concurrence internationale, seraient donc un très mauvais signal pour le secteur dans son ensemble.
Dans ce contexte, elle lui demande si elle envisage d'étendre le champ d'application du décret afin de rendre éligible l'intégralité des entreprises du secteur industriel cimentier français et électro-intensif soumis à la concurrence internationale au regard des enjeux de compétitivité et du risque de distorsion à la concurrence.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 23/06/2016
Le Gouvernement est sensible à la situation des consommateurs électro-intensifs, et notamment des cimentiers. Ces consommateurs bénéficient historiquement, en France, de prix de l'électricité parmi les plus bas d'Europe, grâce à la compétitivité du parc nucléaire. Il est vrai que la baisse des prix sur les marchés de gros européens a conjoncturellement réduit cet avantage. Plusieurs dispositifs ont toutefois été mis en place pour préserver la compétitivité des consommateurs électro-intensifs : taux réduits de CSPE (contribution au service public de l'électricité), réduction sur le tarif d'acheminement de l'électricité, ou encore rémunération du service rendu par les sites industriels en modulant leur consommation via le soutien à l'effacement de consommation et le dispositif d'interruptibilité. S'agissant plus spécifiquement des cimentiers, leurs spécificités ont bien été intégrées dans la conception des dispositifs. Ainsi, en matière de CSPE, l'industrie cimentière bénéficie d'une exemption de cette taxe, l'activité « fabrication de ciment » (code NACE 2351) entrant dans le champ d'exemption prévu au 4° de l'article 266 quinquies C du code des douanes. Le dispositif de réduction des tarifs de transport de l'électricité quant à lui, bénéficie aux consommateurs présentant un profil de consommation utile au système électrique, par exemple si ce profil est plat ou anticyclique, comme c'est le cas des producteurs de ciment. Les taux de réduction dépendent de l'électro-intensité des entreprises ou des sites de consommation et du niveau du service rendu au système électrique. La concertation sur le projet de décret a permis de prendre en compte les spécificités de l'industrie cimentière, notamment en ouvrant la possibilité pour des sites de consommation électro-intensifs de bénéficier du dispositif, indépendamment de l'électro-intensité de leur société mère. Ainsi, l'ensemble de l'industrie cimentière devrait être en mesure de bénéficier des réductions du tarif de transport pour une bonne partie de ses sites.
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