Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - Socialiste et républicain) publiée le 04/02/2016
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences des restrictions de circulation des convois exceptionnels dans l'Aisne sur les entreprises du territoire, fabriquant des pièces de très grande taille pour l'industrie.
Comme le prévoit le code de la route, les véhicules de plus de 44 tonnes, d'une largeur supérieure à 2,55 mètres et d'une longueur supérieure à 22 mètres relèvent de la catégorie des transports exceptionnels soumis à autorisation.
Cette disposition a pour but de garantir la sécurité des usagers et de préserver le patrimoine des gestionnaires d'infrastructures, qui sont consultés avant l'octroi de l'autorisation.
Néanmoins, au fil du temps et de la détérioration des équipements routiers, par manque d'investissements, ces autorisations sont de plus en plus souvent refusées, contraignant l'entreprise, pour pouvoir livrer sa marchandise, à de coûteuses solutions. En effet, dans le meilleur des cas, un itinéraire plus long pourra être trouvé mais, trop souvent, la marchandise doit être modifiée (découpée, allégée).
C'est le cas d'une entreprise de Charmes, dont 70 % de la production sont constitués par des pièces de plus cinquante tonnes, qui doit supporter des surcoûts de plus de 50 000 euros par livraison et des délais de production d'une semaine pour adapter la pièce au transport.
Ainsi, la réactivité et la qualité de service de ces entreprises se trouvent entravées par le défaut d'entretien des circuits d'acheminements. La compétitivité de l'entreprise et du territoire s'en trouve menacée.
Alors que l'Aisne souffre d'un enclavement tant routier (contournement de l'autoroute A1 et A2, état dégradé de la route nationale 2) que ferroviaire (absence de ligne ferroviaire à grande vitesse, réseau dégradé) et que son niveau de chômage fait partie des plus élevés de France, il semble souhaitable que les entreprises puissent être à même de livrer les marchandises qu'elles produisent et que leurs clients attendent.
Sans évidemment sacrifier la sécurité des usagers, qui est impérative, il lui demande quelles mesures sont envisageables pour permettre à une société qui emploie près de 185 salariés, qui génère soixante-dix millions d'euros de chiffre d'affaires et dont l'Aisne ne saurait se passer, de poursuivre son travail.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 11/05/2016
Réponse apportée en séance publique le 10/05/2016
M. Yves Daudigny. Ma question a trait aux conséquences des restrictions de circulation des convois exceptionnels dans l'Aisne pour les entreprises du territoire fabriquant des pièces de très grande taille destinées à l'industrie.
Comme le prévoit le code de la route, les véhicules de plus de 44 tonnes, d'une largeur supérieure à 2,55 mètres et d'une longueur supérieure à 22 mètres relèvent de la catégorie des transports exceptionnels soumis à autorisation. Cette disposition a pour but de garantir la sécurité des usagers et de préserver le patrimoine des gestionnaires d'infrastructures, qui sont consultés avant l'octroi de l'autorisation.
Or, au fil du temps et de la détérioration des équipements routiers, par manque d'investissements, ces autorisations sont de plus en plus souvent refusées.
L'entreprise, pour pouvoir livrer sa marchandise, est donc contrainte à d'onéreuses solutions. Dans le meilleur des cas, un itinéraire plus long pourra être trouvé, mais trop souvent la marchandise doit être modifiée, c'est-à-dire découpée, allégée. Cette dernière solution entraîne des délais de fabrication plus longs, un réassemblage sur site et des solutions coûteuses pour maintenir les caractéristiques techniques.
C'est le cas d'une entreprise de Charmes, dans le département de l'Aisne, dont 70 % de la production sont des pièces de plus 50 tonnes, qui doit supporter des surcoûts de plus de 50 000 euros par livraison et des délais de production allongés d'une semaine pour adapter la pièce au transport.
Ainsi, la réactivité et la qualité de service de ces entreprises sont entravées par le défaut d'entretien des circuits d'acheminement. La compétitivité de l'entreprise et du territoire s'en trouve menacée.
Alors que, vous le savez, l'Aisne souffre d'un enclavement tant routier que ferroviaire et que son niveau de chômage est, malheureusement, parmi les plus élevés de France, il serait souhaitable, et même indispensable, que les entreprises puissent être mises à même de livrer les marchandises qu'elles produisent et que leurs clients attendent, sans évidemment que soit sacrifiée la sécurité des usagers, qui est impérative.
Je souhaiterais connaître les mesures qui peuvent être envisagées pour permettre à une société employant près de 185 salariés, faisant 70 millions d'euros de chiffre d'affaires et dont l'Aisne ne saurait se passer, de poursuivre son travail.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'intérieur, qui est retenu ce matin par une cérémonie de commémoration.
Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Premier ministre a décidé de lancer une expérimentation en région Nord-Pas-de-Calais dans le but de simplifier la procédure pour tous les acteurs économiques, notamment les transporteurs, et pour les services de l'État qui instruisent les demandes.
Cette expérimentation a permis le remplacement du système d'autorisation par un système de déclaration en ligne et la création d'itinéraires prédéterminés pour la circulation des transports exceptionnels de deuxième et troisième catégories, après avoir recueilli l'accord préalable des gestionnaires de voirie.
Par ailleurs, les autorisations délivrées sont valables, d'une part, pour tous les convois dont la dimension et la masse sont inférieures à celles qui sont indiquées dans l'autorisation et, d'autre part, quelle que soit la nature du chargement.
Les résultats de cette expérimentation sont bien accueillis par les transporteurs, qui constatent une diminution significative des délais d'instruction de leurs demandes, d'où la décision du Premier ministre, annoncée le 3 février 2016, de généraliser ce nouveau dispositif à l'ensemble du territoire.
Sur l'initiative de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières, un comité de pilotage devrait être réuni afin de moderniser la procédure de délivrance de ces autorisations.
Dans le cadre de ces évolutions prochaines et à l'occasion de la définition des itinéraires avec les autorités locales et les gestionnaires de voirie concernés, la situation particulière de l'entreprise que vous évoquez sera examinée et des solutions pragmatiques pourront être recherchées.
Tels sont les principaux points sur lesquels le Gouvernement travaille dès à présent pour soutenir la compétitivité des industries et des entreprises de transport sur l'ensemble du territoire national.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Madame la ministre, je vous remercie des éléments de réponse que vous venez de m'apporter et que je transmettrai à l'entreprise concernée. Nous veillerons, bien sûr, les uns et les autres à leur mise en uvre la plus rapide possible.
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