Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 04/02/2016
M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont bon nombre de déclinaisons règlementaires restent en attente, notamment celle de la mise en place de véhicules auto-partagés dans les immeubles collectifs.
Inséré en première lecture au Sénat, l'article 42 modifie les obligations en matière de création d'aires de stationnement dans les immeubles d'habitation et de bureaux. Il rend possible un dispositif qui consiste à réduire le nombre d'aires de stationnement obligatoires, en contrepartie de la mise à disposition des résidents de véhicules auto-partagés. Ainsi, lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'un certain nombre d'aires de stationnement, ce dernier peut être réduit de 15 % en échange de la mise en place de véhicules auto-partagés. Pour une raison évidente qui est la nécessité de réduire l'impact environnemental et sanitaire du transport individuel, cet article précise qu'il doit s'agir de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres.
Une telle innovation législative représente une économie potentielle considérable pour les promoteurs immobiliers, en même temps qu'elle permet la création d'un service additionnel pour les résidents tourné vers l'éco-mobilité. Selon l'article 42, les conditions de mise en œuvre de ce dispositif doivent être précisées par décret. Il s'agit, par là, de caractériser à la fois l'amplitude et la nature même du mécanisme, c'est-à-dire le ratio de véhicules à mettre en place en fonction du nombre d'aires de stationnement non construites mais aussi la nature des véhicules concernés, puisqu'il n'est pas seulement parlé de véhicules électriques mais également de véhicules propres.
Il semble, par ailleurs, opportun de qualifier davantage l'ensemble de la technologie qui accompagne l'installation de ces véhicules avec des questions d'accessibilité, de possibilité de réservation : autant d'interrogations qui concernent à la fois les collectivités territoriales, en tant que rédacteurs des documents et autorisations d'urbanisme, que les promoteurs immobiliers et les exploitants d'auto-partage pour la mise en œuvre d'un tel dispositif. Or, l'échéancier de mise en application de la loi, qui fait état des décrets prévus et de leur date de publication estimée, ne fait aucune mention de cet article 42. Il s'ensuit une insécurité juridique qui pourrait bien vider de toute substance cette disposition utile.
Il lui demande, en conséquence, si l'engagement pris pour la publication d'un décret sur ce sujet sera respecté et suivant quel calendrier.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé de la biodiversité publiée le 22/06/2016
Réponse apportée en séance publique le 21/06/2016
M. Louis Nègre. Ma question a trait à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août dernier, dont nous attendons bon nombre de déclinaisons réglementaires.
Le sujet qui me tient à cur et sur lequel je souhaite appeler l'attention aujourd'hui est celui de la mise en place de véhicules auto-partagés dans les immeubles collectifs.
Inséré en première lecture au Sénat, l'article 42 de ladite loi modifie les obligations en matière de création d'aires de stationnement dans les immeubles d'habitation et de bureaux. Il rend possible une mécanique astucieuse qui consiste à réduire le nombre d'aires de stationnement obligatoires en contrepartie de la mise à disposition des résidants de véhicules auto-partagés, pour aller dans le sens d'une moindre congestion de nos centres-villes et d'une amélioration significative de la qualité de l'air.
Ainsi, lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'un certain nombre d'aires de stationnement, ce nombre peut être réduit de 15 % au minimum en échange de la mise en place de véhicules auto-partagés.
Eu égard à la nécessité de réduire l'impact environnemental et sanitaire du transport individuel, ledit article dispose qu'il doit s'agir de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres.
Cette innovation législative représente une économie potentielle pour les promoteurs immobiliers en même temps qu'elle permet la création d'un service additionnel vertueux pour les résidants des copropriétés.
Comme le spécifie l'article 42, les conditions de mise en uvre de ce dispositif doivent être précisées par décret. Il s'agit de caractériser à la fois l'amplitude et la nature même du mécanisme : j'entends par là, bien sûr, le ratio de véhicules à mettre en place en fonction du nombre d'aires de stationnement non construites et la nature de ces véhicules, puisque sont visés non seulement les véhicules électriques, mais également les véhicules propres.
Il me semble par ailleurs opportun de qualifier davantage l'ensemble de la technologie qui accompagne l'installation de ces véhicules
Ce sont autant d'interrogations qui concernent à la fois les collectivités, en tant que rédacteurs des documents et autorisations d'urbanisme, que les promoteurs immobiliers et les exploitants d'auto-partage pour la mise en uvre d'un tel dispositif.
Or, l'échéancier de mise en application de la loi qui fait état des décrets prévus et de leur date de publication estimée ne fait aucune mention de cet article 42.
L'absence de qualification réglementaire crée une insécurité juridique qui pourrait vider de toute sa substance cette disposition.
Ma question, madame la secrétaire d'État, est donc la suivante : l'engagement pris de publier un décret sur ce sujet sera-t-il respecté et, si oui, suivant quel calendrier ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Ségolène Royal, qui ne pouvait être présente ce matin et m'a chargée de vous répondre.
L'article 42 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit la possibilité de diminuer de 15 % la portée de l'obligation de réaliser des aires de stationnement pour véhicules motorisés prévues par le plan local d'urbanisme en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.
Comme la ministre de l'environnement l'a déjà indiqué, cette mesure est d'application immédiate. Elle partage avec vous la volonté de développer tous les dispositifs en faveur de la mobilité alternative à la voiture particulière.
Il n'est pas prévu de décret d'application de cet article, car il n'apparaît pas pertinent de fixer un ratio à l'échelle nationale du nombre de places d'auto-partage à réaliser en contrepartie de la diminution des obligations en matière de normes de stationnement. En effet, l'intérêt et la viabilité d'un dispositif d'auto-partage est très dépendant du contexte local, qui peut changer d'une ville à l'autre et même d'un quartier à l'autre, de la localisation des projets, de leur taille, de leurs modalités de gestion, de la qualité de la desserte en transport collectif, de l'offre en véhicules en auto-partage déjà disponible...
La fixation de normes au niveau national conduirait à rigidifier une démarche qui se veut innovante et demande de la souplesse. Les expérimentations sont nécessaires dans ce domaine et il est préférable de laisser place au dialogue entre la collectivité et le constructeur, qui pourront ainsi s'accorder sur la base d'un projet dont les modalités seront adaptées au contexte local.
Ainsi, Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer encourage vivement les acteurs locaux, collectivités et porteurs de projets, qui souhaitent utiliser cette nouvelle possibilité offerte par la loi depuis bientôt un an à le faire sans plus attendre. Une instruction en ce sens sera adressée aux services déconcentrés du ministère, en vue d'accompagner le montage de ces projets et de capitaliser les retours d'expérience.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre. Madame la secrétaire d'État, je vous demandais un décret et un calendrier. Vous me répondez qu'un décret n'est pas nécessaire.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Voilà !
M. Louis Nègre. Moi qui suis sur le terrain, et non pas dans les bureaux du ministère, je constate que nous avons du mal à mettre en uvre cette disposition que vous qualifiez vous-même de vertueuse et d'innovante.
En effet, les nombreux acteurs de terrain ne savent pas très bien aujourd'hui comment l'appliquer. Il faut au minimum fixer un cadre...
Dans ces conditions, je vous propose de mettre en place le plus rapidement possible un groupe de travail en vue de trouver un accord sur la façon dont ce dispositif vertueux doit être mis en application. Dans cette perspective, engager un dialogue précis est nécessaire.
Cette démarche est indispensable, me semble-t-il, pour aller vers une réduction du nombre de voitures individuelles et de la congestion de nos centres-villes, ainsi que pour améliorer la qualité de l'air. La commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, à laquelle j'ai eu l'honneur de participer, a chiffré à 100 milliards d'euros le coût des dommages causés par cette pollution !
Qu'attendons-nous ? Au bout d'un an, au motif que la loi est d'application immédiate, rien n'a été mis en place. Soyons donc pragmatiques et concrets, et installons tout de suite un groupe de travail en vue d'assurer l'application de cette disposition. À défaut, la Norvège nous dépassera dans ce domaine !
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