Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 28/01/2016
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les graves conflits d'intérêt que pose aux avocats, au plan du respect de leur déontologie, la méthode de notification utilisée par l'administration des finances publiques lors d'une procédure contradictoire de rectification portant sur leur fiscalité professionnelle. En règle générale, la proposition de rectification est adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Lorsqu'il s'agit d'une rectification portant sur les revenus professionnels de l'intéressé ou sur la TVA, la notification est faite à l'adresse professionnelle de l'avocat. La réception de ce courrier recommandé fait alors courir un délai de 30 jours, éventuellement renouvelable une fois, au cours duquel l'intéressé peut contester la rectification envisagée. Au-delà de ce délai, la rectification est considérée comme tacitement acceptée par le contribuable. Lorsque le pli recommandé n'est pas retiré quinze jours après sa présentation par la Poste, il est retourné à l'administration des finances publiques et le délai de trente jours court à partir de la date de retour de ce pli, sans que le contribuable n'ait donc été informé effectivement du contenu de la proposition de rectification. Il en découle qu'en cas d'absence prolongée de son cabinet, par exemple lorsqu'il plaide en dehors de son barreau, l'avocat court le risque de perdre le bénéfice de la procédure contradictoire de rectification. La jurisprudence administrative considérant qu'à toute période de l'année, les contribuables doivent être en mesure de donner des instructions et procurations afin de faire retirer leur courrier, alors que les plis ne sont remis par la Poste qu'après signature et que les avis de passage ne mentionnent pas le nom de l'expéditeur, il s'ensuit qu'il n'est pas possible à un contribuable avocat de donner procuration exclusivement pour retirer des courriers recommandés adressés par les finances publiques. Or, les avocats sont soumis à un secret professionnel d'ordre public, général, absolu et illimité dans le temps. Ils sont également responsables, civilement et disciplinairement, des conséquences des actes qu'ils accomplissent, ou qu'accomplit un mandataire pour leur compte. Même si l'avocat donnait une procuration à un tiers, à un confrère ou à un employé, avec instruction à celui-ci de ne pas ouvrir les plis autres que ceux émanant des finances publiques, l'acceptation par ce mandataire de la réception d'autres plis recommandés peut commencer à faire courir des délais de procédure concernant des clients de l'avocat. La réception du pli recommandé par un mandataire, durant l'absence de l'avocat, peut donc priver son client d'une chance, du fait même que le pli aura été reçu, mais n'aura pu être ouvert, risquant ainsi que soit mise en cause de la responsabilité civile et disciplinaire de l'avocat. Ce problème pénalise d'autant plus les avocats qu'ils exercent à titre individuel, ou dans de petites structures. Pour remédier à ce problème, il pourrait être envisagé d'avertir l'avocat par un courriel, ou un message vers un numéro de téléphone portable, de l'intention de l'administration de lui notifier une rectification de ses impôts professionnels, afin qu'il puisse confirmer qu'il sera à même de retirer le pli dans les délais. Il pourrait être envisagé aussi d'adresser, à la demande du contribuable avocat, de tels courriers à l'adresse de son domicile, si elle est distincte de celle de l'exercice professionnel, à charge pour l'avocat de donner dans ce cas procuration pour les retraits de courriers recommandés à cette adresse privée. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de mettre en place un système adapté de ce type.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée le 22/09/2016
En cas de contrôle de l'activité professionnelle d'une personne physique titulaire d'un revenu catégoriel, la proposition de rectification est en principe envoyée à l'adresse où ce contribuable souscrit les déclarations contrôlées (paragraphe 560 du BOI-CF-IOR-10-30). À titre exceptionnel, il est toutefois possible d'envoyer la proposition de rectification au domicile personnel du contribuable vérifié (CAA Nantes 8 avril 1997 n° 94-871, 1e ch., Locqueville). Ainsi, pour les contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux tels que les avocats, les pièces de la procédure de contrôle sont en principe adressées au lieu d'exercice de leur profession ou à leur principal établissement. La situation particulière des avocats qui seraient absents lors de la présentation du pli recommandé contenant la proposition de rectification faisant suite au contrôle de leur activité professionnelle ne saurait justifier un traitement différencié de principe de ces derniers comparativement aux autres contribuables. Il appartient en effet à l'ensemble des contribuables de prendre les dispositions nécessaires afin de faire suivre leur courrier en cas d'absence prolongée. Cela étant, dans le cadre des dix engagements pris par la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour rendre plus serein le contrôle fiscal, il est prévu que l'administration contacte par téléphone le contribuable avant d'engager une procédure de vérification de comptabilité. Cette pratique permet ainsi au contribuable qui le souhaite d'adresser au service vérificateur une demande écrite matérialisant son souhait de recevoir les correspondances de l'administration fiscale à l'adresse de son domicile personnel avant l'engagement de la procédure de contrôle sur place. Au demeurant, une telle demande peut être formulée à tout moment par un avocat auprès de son service gestionnaire ou, en cours de contrôle, auprès du vérificateur. Les courriers en cause seront dès lors envoyés à l'adresse indiquée au service. En tout état de cause, il conviendra que l'avocat donne procuration à un tiers en lien avec son domicile pour aller chercher le courrier recommandé qu'il lui est adressé. Par ailleurs, dans un contexte de renforcement de la lutte contre la fraude, il est exclu de prévenir le contribuable avant l'envoi de la proposition de rectification afin d'éviter toute manuvre visant à obérer la bonne distribution du courrier en cause.
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