Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 28/01/2016
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le malaise que vivent les producteurs de porcs, acculés par un prix de vente du porc trop faible, qui ne leur permet pas de couvrir leurs coûts de production. Il n'est pas sans savoir que la production agricole française souffre énormément de la concurrence étrangère, c'est pourquoi il lui demande pourquoi le décret obligeant à mentionner l'origine de la viande dans les produits transformés n'est pas encore signé, alors qu'on impose à nos producteurs des cahiers des charges, une traçabilité, pour ensuite faire rentrer dans notre pays des produits transformés dont on ne connaît pas l'origine de la viande. Il le remercie de sa réponse.
- page 285
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 14/04/2016
L'étiquetage de l'origine ou de la provenance des denrées alimentaires est encadré par la réglementation européenne. La réglementation européenne peut rendre obligatoire l'étiquetage de l'origine pour certaines catégories de produits spécifiques afin de répondre à une nécessité particulière de protection ou d'information du consommateur. Des règles d'indication obligatoire de l'origine existent ainsi pour des produits tels que la viande des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, les volailles, le miel, les fruits et légumes, le poisson non transformé, l'huile d'olive, le vin ou les ufs. De telles règles n'existent cependant pas pour les ingrédients utilisés dans les produits transformés. La réglementation française en matière d'étiquetage de l'origine des produits alimentaires s'inscrit dans ce cadre communautaire. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit en son article 6 que l'indication du pays d'origine est rendue obligatoire pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé. Elle précise que les modalités d'application de cette indication sont fixées par décret en conseil d'État après que la Commission européenne a déclaré cette obligation compatible avec le droit de l'Union européenne. Ainsi, le projet de décret rendant obligatoire l'étiquetage de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient pourra être signé par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation dès qu'il aura recueilli l'accord de la Commission européenne, à laquelle il a été transmis le 15 février 2016, et après avis du conseil d'État. Le 14 mars 2016, la Commission européenne a donné un accord de principe aux autorités françaises pour expérimenter l'étiquetage de l'origine des viandes et du lait dans les produits transformés pour une durée de deux ans. Le Gouvernement reste mobilisé pour faire progresser l'indication obligatoire de l'origine au niveau européen, permettant ainsi de répondre à une demande forte des consommateurs.
- page 1575
Page mise à jour le