Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 21/01/2016
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la couverture du risque maladie des fonctionnaires.
Alors que la complémentaire santé à adhésion obligatoire, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, entre en vigueur pour tous les salariés au 1er janvier 2016, la souscription à une mutuelle demeure facultative pour les titulaires d'un emploi public.
Même si certains employeurs publics aident financièrement leurs agents à adhérer à une complémentaire, cette situation tend à créer des inégalités de traitement, selon le régime duquel l'on dépend.
Pour répondre à ce problème et mettre fin aux écarts de traitement, certains organismes et représentants des fonctionnaires, dont la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), principal groupe mutualiste de la fonction publique, demandent la mise en place d'un crédit d'impôt « complémentaire santé » qui serait accessible à tous, quel que soit le statut professionnel.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que les dispositifs envisagés afin d'accompagner plus étroitement les fonctionnaires dans la souscription d'une assurance santé de qualité.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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