Question de M. GATTOLIN André (Hauts-de-Seine - Écologiste) publiée le 21/01/2016
M. André Gattolin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de fusion des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines.
Les présidents des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines effectuent, actuellement, les démarches nécessaires à la création de ce schéma institutionnel.
En effet, ils ont décidé de créer un établissement public interdépartemental, le 5 février 2016, dont le but est de parvenir à la fusion des collectivités qu'ils président actuellement.
En parallèle, des rencontres réunissant les directeurs généraux de ces deux institutions sont organisées, afin de prévoir un regroupement de certains services des deux départements dès 2017, pour arriver, à terme, à un rassemblement global en 2019.
Cette démarche se fonde sur les dispositions de l'article L. 3114-14 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, permettant une fusion de deux département après accord des trois cinquièmes des membres des assemblées départementales respectives.
En dehors du fait que cette fusion peut se faire sans l'assentiment des habitants des Hauts-de-Seine et des Yvelines, cette opération va à l'encontre du périmètre territorial de la métropole du Grand-Paris, tel que défini par l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales et, à terme, elle peut également en bouleverser l'équilibre économique.
Il lui demande si une telle fusion lui semble cohérente au regard de la récente création de la métropole du-Grand Paris et, dans l'affirmative, comment elle envisage de résoudre les sources potentielles de conflit entre ces deux structures.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 11/05/2017
Jusqu'au 1er janvier 2016, l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) conditionnait la fusion de départements appartenant à la même région à des délibérations concordantes des conseils départementaux intéressés ainsi qu'à une consultation des électeurs et à l'accord, dans chacun des départements concernés, de la majorité absolue des suffrages exprimés représentant un nombre de voix au moins égal à un quart des électeurs inscrits. Cette procédure a été modifiée par l'article 3 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Désormais, les délibérations concordantes des conseils départementaux doivent être adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans chacun des départements concernés. En revanche, l'obligation de consultation des électeurs a été supprimée. Aux termes de l'article L. 3114-1 précité, le regroupement est décidé par décret en Conseil d'État. Il appartiendra donc au Gouvernement, en temps utile, lorsque les termes de la fusion seront connus de veiller à la cohérence d'une telle fusion au regard de la rationalisation de la carte intercommunale mise en oeuvre au 1er janvier 2016 en Île-de-France et d'apprécier, en fonction de considérations liées à l'aménagement du territoire et à la solidarité financière, la suite à donner.
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