Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/01/2016
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la commission de délégation de service public est présidée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant. Il lui demande si le représentant de l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public doit bénéficier d'une délégation donnée dans les conditions de l'article L. 5211-9 du CGCT.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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