Question de M. COMMEINHES François (Hérault - Les Républicains) publiée le 21/01/2016
M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'état de sécheresse du printemps 2015 pour les éleveurs héraultais et plus particulièrement pour les professionnels en appellation d'origine protégée (AOP) roquefort. L'agriculture héraultaise et plus particulièrement sa filière élevage ont été particulièrement touchées par des événements climatiques exceptionnels à répétition, sécheresses de 2014 et de 2015, inondations à l'automne de 2014 et de 2015. Cette multiplication d'avaries n'est pas sans conséquences sur la qualité des parcours déjà fortement fragilisés par les sècheresses antérieures. De même, les prairies n'ont pas plus résisté au lessivage des sols nus et aux apports très importants de ravinements et de matière caillouteuse, ce qui vient obérer les réserves fourragères des éleveurs sinistrés.
En ce qui concerne la période de sécheresse constatée au printemps 2015, il convient de souligner que les données d'informations et de suivi objectif des prairies (ISOP) annuelles ne permettent pas de cibler des déficits fourragers à la commune et ne donnent que des moyennes sur de petites régions départementales alors que neuf communes dans l'Hérault ont été en déficit hydrique important et avéré, ces données ayant été faussées par le cumul de pluies d'août et de septembre 2015.
Sur ce point, il convient de signaler que ce sont les éleveurs en AOP roquefort qui sont les plus pénalisés, que le règlement de l'AOP susnommée ne permet pas que les achats d'aliments extérieurs à l'exploitation en fourrage dépassent 200 kg en matière sèche, sauf en cas de dérogation consécutive à un événement climatique et à une reconnaissance de calamité agricole, et que, pour les producteurs en AOP roquefort, le dépassement sans dérogation expose à une procédure de contrôle à leur charge financière sur la campagne 2016 pouvant avoir des conséquences économiques majeures sur leur exploitation, notamment un retrait d'habilitation de production.
Il souhaite donc appeler son attention sur la reconnaissance de l'état de calamité agricole sècheresse du printemps 2015 pour le département de l'Hérault et sa filière élevage.
Dans ce cadre, il souhaite également rappeler l'impératif d'envisager la préservation des réserves du fonds national de garanties des calamités agricoles et son orientation vers l'accompagnement des mutations de la profession agricole, alors que la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a consacré une lourde ponction de ce même fonds.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 31/03/2016
Le département de l'Hérault a fait l'objet d'une reconnaissance au titre des calamités agricoles pour les pluies et inondations de l'automne 2014 et 2015 avec la mise en place de taux d'indemnisation majorés pour les pertes de fonds subies par les exploitants plurisinistrés. Pour ce qui concerne la sécheresse sur prairies, lors de la séance du comité national de gestion des risques (CNGRA) du 27 janvier 2016, il a été décidé d'attendre les résultats de la mission réalisée en Auvergne-Rhône-Alpes le 10 février, puis en Limousin le 15 février avant de statuer sur la demande présentée par le département de l'Hérault. Cette mission demandée par le ministre en charge de l'agriculture, avait pour objet d'apprécier les raisons des écarts entre les évaluations nationales et locales des dommages de la sécheresse 2015. La mission confirme la nécessité de revoir certaines évaluations, en raison de spécificités locales ou de données complémentaires qui n'avaient pas été prises en compte à ce stade. La mission préconise ainsi une révision des zones reconnues et/ou des taux de perte pour certains départements, en particulier dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon. Prenant acte de ces conclusions, le ministre en charge de l'agriculture a immédiatement décidé de mettre en uvre ces recommandations. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont ainsi formulé une nouvelle proposition de reconnaissance, sur la base du rapport et des données complémentaires disponibles, qui a été examinée et validée lors du CNGRA du 16 mars 2016. L'ensemble des reconnaissances représentera une aide globale de plus de 180 millions d'euros pour indemniser les éleveurs touchés par la sécheresse en 2015. Pour ce qui relève de la situation des éleveurs en appellation d'origine contrôlée (AOC) Roquefort, le règlement d'application du décret relatif à l'AOC Roquefort homologué par arrêté du 14 mai 2001 précise effectivement que les achats de fourrages extérieurs à l'exploitation ne doivent pas dépasser 200 kg de matière sèche par brebis laitière présente sur l'exploitation. Ce règlement indique également que cette mesure peut faire l'objet de mesures dérogatoires pour les périodes de sécheresse, aléas climatiques ou autres circonstances exceptionnelles reconnus par les services de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) après avis de la commission « agrément conditions de production ». Une reconnaissance au titre du régime des calamités agricoles n'est pas nécessaire. Aucune demande en ce sens n'a été déposée auprès de l'INAO à ce jour.
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