Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/01/2016
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que les articles L. 144-3 et L. 144-5 du code de commerce n'excluent pas expressément la possibilité pour les collectivités locales de consentir des locations-gérance. De ce fait, certaines collectivités locales, notamment en zone rurale, ont consenti des contrats de location-gérance portant le plus souvent sur le seul et unique fonds de commerce de la commune. Mais lorsque le locataire gérant se trouve placé en liquidation judiciaire, la collectivité se trouve alors tenue, du fait de l'article L. 1224-1 du code de travail, de reprendre les employés du locataire gérant. Il lui demande sous quel régime ces employés doivent alors être placés.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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