Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - Communiste républicain et citoyen) publiée le 07/01/2016
Mme Éliane Assassi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la trop lente adaptation des centres de restauration collective aux objectifs de récupération des déchets valorisables, dans le cadre de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. En effet, ces « bio-déchets » sont susceptibles de constituer un intérêt, notamment agricole, après exploitation par les filières de recyclage, au lieu d'une simple incinération. La loi de 2009 entendait notamment imposer aux gros producteurs de déchets organiques, à partir de janvier 2012, « un tri à la source et une valorisation biologique » (art. 209). La mise en œuvre des dispositifs de tri étaient prévus selon des seuils correspondant aux volumes de déchets et donc, dans le cadre de la restauration, à un volume approximatif de couverts. Dès le 1er janvier 2016, l'ensemble des seuils seront concernés et tous les établissements servant environ 100 couverts par jour ou plus devront trier et valoriser leurs bio-déchets à la source.
Elle souhaite notamment pointer la situation en Seine-Saint-Denis, portée à sa connaissance par l'association Arivem, où les établissements de restauration scolaire ne sont pas encore capables de procéder à ce tri initial. Cela pour deux raisons principales : d'une part l'absence même de tri initial, et d'autre part l'insuffisance des filières de valorisation des bio-déchets. Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître les mesures prévues par le Gouvernement, notamment son ministère ainsi que celui de l'éducation nationale, pour étendre le tri initial des bio-déchets, devenu obligatoire, en agissant à la fois en amont, dans les établissements scolaires et publics, et en aval, en soutenant les usines de valorisation de bio-déchets.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 29/09/2016
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a souligné l'importance du recyclage des déchets. Les bénéfices de l'économie circulaire sont à la fois environnementaux, économiques et sociaux. La valorisation des biodéchets permet que la matière organique soit valorisée soit sous forme de structurant pour les sols, soit sous forme d'amendement pour les plantes en produisant également de l'énergie. C'est pour cela que le législateur a demandé aux gros producteurs de biodéchets de les valoriser dès 2012 et a prévu d'étendre cette obligation à toutes les entreprises et tous les ménages à l'horizon de 2025 : le tri à la source des biodéchets sera généralisé. La filière de valorisation des biodéchets se met en place progressivement. Une des raisons avancées par les professionnels est que l'absence de contrôle de l'application de la mesure n'incite pas les professionnels à les respecter, ni les traiteurs de déchets à construire des installations de compostage ou de méthanisation. Après un rappel de réglementation aux entreprises qui sont assujetties depuis 2012 des contrôles seront diligentés. L'État aide financièrement les investisseurs de cette filière par le fonds déchets de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Il a également mis en place des aides financières pour aider les territoires à s'engager dès maintenant dans l'économie circulaire. Les appels à projets « territoires zéro déchet zéro gaspillage » ont permis de soutenir 58 lauréats en 2014, et 95 en 2015. Dans ce cadre, l'ADEME finance également les activités des collectivités permettant de concrétiser la mesure. L'exercice de planification de la prévention et de la gestion des déchets qui va être réalisé par chaque région, en application de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) conduira à identifier les gisements de biodéchets. Ceci contribuera à dimensionner, organiser et aider les investissements nécessaires.
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