Question de Mme JOUVE Mireille (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée le 15/01/2016
Question posée en séance publique le 14/01/2016
Mme Mireille Jouve. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Il s'agit d'obtenir des précisions sur deux sujets : l'application de la loi NOTRe et le flou juridique qui entoure la situation de la métropole de Marseille.
Madame la ministre, le 22 décembre paraissait une circulaire relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales. À notre grande surprise, cette circulaire ne se borne pas à donner une interprétation de la loi NOTRe et à formuler des recommandations, puisqu'elle va au-delà du texte voté par le législateur, en introduisant de nouvelles dispositions de droit. C'est ainsi que l'on peut lire, par exemple, que le département ne peut plus participer au financement d'une liaison aérienne, sauf si celle-ci a « un caractère touristique indiscutablement prépondérant », ou encore que l'intervention des régions pourra être maintenue pour les maisons de santé, tout comme celle des départements au sein des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux.
C'est donc en lisant une circulaire destinée aux préfets que les élus et le législateur lui-même ! découvrent de nouvelles dispositions normatives. On est loin d'un simple commentaire visant à adapter concrètement le droit aux circonstances locales.
Madame la ministre, pensez-vous vraiment qu'il appartient à une circulaire de répartir les compétences entre collectivités ? Et si cette circulaire est impérative, pouvez-vous nous indiquer comment s'exercera alors le contrôle de légalité ?
Enfin, madame la ministre, vous n'êtes pas sans connaître la situation ubuesque de la métropole Aix-Marseille-Provence, qui a vu la semaine dernière l'annulation par le juge administratif de l'élection de son président et qui, dans le même temps, est en attente d'une décision du Conseil constitutionnel qui pourrait entraîner une modification de la composition de son assemblée
Ma question est simple : la métropole Aix-Marseille-Provence a-t-elle, en ce moment même, toujours une existence juridique, ou faut-il considérer que, depuis la décision du tribunal administratif que j'ai évoquée, les six communautés de communes ont de facto retrouvé une existence légale ? Le Gouvernement a-t-il l'intention de faire des propositions pour sortir au plus vite de cet imbroglio juridique devenu très difficile à vivre pour tous les élus et les 1 800 000 habitants de ce territoire ? (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
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Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 15/01/2016
Réponse apportée en séance publique le 14/01/2016
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Madame la sénatrice, sans doute avons-nous mal présenté la circulaire en question. En effet, à la demande d'un certain nombre de collectivités territoriales, nous n'avons pas seulement listé et défini les nouvelles compétences découlant de la loi NOTRe, mais aussi rappelé un certain nombre de dispositions relatives aux compétences déjà inscrites dans d'autres codes. S'agissant par exemple des parcs naturels régionaux, le code de l'urbanisme définit, dans le champ de leurs compétences, la protection des espaces agricoles et périurbains et la contribution au développement durable. Un certain nombre d'élus locaux nous demandaient de profiter de cette circulaire pour procéder à de tels rappels et apporter des précisions.
En ce qui concerne les maisons de santé, nous avons ainsi rappelé une disposition antérieure à la loi NOTRe : l'intervention des régions est possible, sur le fondement de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
En ce qui concerne les liaisons aériennes, effectivement, lorsque la participation à leur financement relève de la solidarité territoriale, nous devons non seulement assurer la participation de l'État, mais encore rappeler à la région son rôle en la matière et comment la délégation de compétence doit s'organiser. Nous y travaillons d'ailleurs en ce moment et je pense que nous aurons trouvé une solution dans quelques jours.
Concernant la métropole Aix-Marseille-Provence, nous avons pris acte de l'annulation de la délibération par le tribunal administratif. Cependant, le président reste ordonnateur.
M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Faudra-t-il ou non tenir la prochaine réunion ? Sans doute pas. En tout état de cause, je vous rappelle que c'est un amendement du Sénat qui nous a mis dans cette situation. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela étant, ce n'est pas grave, car il suffit d'attendre les décisions du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Nous pourrons alors à nouveau travailler avec la métropole Aix-Marseille-Provence, qui constitue un projet de grande qualité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Jean-Pierre Godefroy. Très bien !
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