Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 31/12/2015
M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire les termes de sa question n°13557 posée le 06/11/2014 sous le titre : " Indication de l'origine des aliments en restauration hors foyer ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 02/06/2016
Au regard du droit communautaire, l'indication de l'origine des produits alimentaires est obligatoire dans les cas énumérés à l'article 26 du règlement n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, lorsque son omission risque d'induire le consommateur en erreur. Elle l'est aussi en application de textes spécifiques à certains produits (miel, huile d'olive, fruits et légumes, viande bovine, ovine, porcine, caprine et de volailles préemballée ). À titre volontaire, les opérateurs peuvent indiquer en outre ces informations sur l'étiquetage. L'indication de l'origine de la viande, du poisson et des fruits et légumes peut, d'ores et déjà, être effectuée de manière volontaire par les restaurateurs, à l'exception de la viande de buf dont l'origine doit être obligatoirement précisée. En effet, ces denrées sont servies, dans la restauration collective, sous forme non préemballée. Pour ce type de produits, seules les mentions de la dénomination de vente et de la présence d'allergènes sont obligatoires. Le Gouvernement français ne prévoit pas de rendre obligatoire la mention de l'origine des aliments dans la restauration hors foyer. La Commission européenne a rendu un rapport sur l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient dans les denrées alimentaires le 17 décembre 2013. En conclusion, le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour étiqueter le pays d'origine mais relève qu'ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l'origine, il estime que cette indication aurait des conséquences économiques négatives. Le Parlement français a cependant souhaité introduire une disposition nationale dans la loi du 17 mars 2014 sur la consommation qui prévoit une obligation d'indiquer au consommateur le pays d'origine de la viande utilisée dans les denrées à base de viande. Cette disposition répond à la demande des consommateurs qui souhaitent connaître l'origine de la viande, suite aux différentes crises qu'a connues ce secteur, de la vache folle à l'affaire de la viande de cheval. La mise en uvre de cette disposition nécessitait l'adoption d'un décret recueillant l'accord de la Commission européenne. La loi a, en effet, prévu que l'indication de l'origine des ingrédients, notamment de la viande, est obligatoire pour toutes les denrées « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue ». Le Parlement européen, quant à lui, a adopté en février 2015 une résolution appelant la Commission à proposer un texte législatif pour rendre obligatoire l'information des consommateurs sur l'origine des viandes entrant dans la composition des produits transformés. Le ministre chargé de la consommation et le ministre chargé de l'agriculture ont saisi la Commission européenne à ce sujet en mars 2015. La Commission a répondu en mai 2015 qu'elle avait tenu compte des débats au Conseil et attentivement examiné la demande du Parlement européen. Elle considère toutefois qu'elle n'est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l'introduction d'une telle obligation d'étiquetage. En l'absence de décision communautaire pour rendre obligatoire l'indication de l'origine, le Gouvernement, conscient de l'aspiration des consommateurs à connaître l'origine des produits qu'ils consomment, a décidé de soumettre le projet de décret pris sur la base de la loi consommation du 17 mars 2014 à la Commission européenne le 15 février 2016. Le projet de décret vise à imposer l'indication de l'origine des ingrédients dans les produits transformés préemballés. Il ne pourra s'appliquer qu'aux entreprises françaises car seule une disposition harmonisée prise par la Commission européenne dans le cadre de sa législation pourrait rendre obligatoire cette mention dans les autres États membres de l'Union. L'obligation d'étiquetage concernera toutes les viandes (porcine, bovine, ovine, caprine, volailles) et le lait, lorsque ces denrées seront utilisées en tant qu'ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées. La Commission européenne, lors du CSA du 14 mars 2016, a donné son accord pour qu'une expérimentation de ce dispositif soit menée pendant une année. Un arrêté fixera les pourcentages des ingrédients au-dessous desquels l'étiquetage de cette information n'est pas obligatoire. L'indication de l'origine suppose que les trois pays de naissance, d'élevage et d'abattage soient identiques.
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