Médicaments vendus sur internet

Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 31/12/2015

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que selon l'OMS (Organisation mondiale de la santé), environ 50 % des médicaments vendus sur internet en dehors des circuits légaux seraient des contrefaçons.
Il lui indique que ces médicaments peuvent être inactifs donc inefficaces, ou toxiques et avoir de sérieuses conséquences sur la santé des consommateurs. Ils peuvent être également périmés ou altérés et donc potentiellement dangereux.
Certes il reconnaît qu'en 2014 et 2015 la douane française a saisi, dans le cadre de l'opération PANGEA, plusieurs centaines de milliers de médicaments de contrefaçon. Mais il semblerait que malgré ce type d'intervention, le nombre de médicaments de contrebande ou de contrefaçon saisis soit chaque année plus important, ce qui tendrait à démontrer que le nombre des produits pharmaceutiques contrefaits qui circulent sur internet ne cesse de progresser.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les initiatives, présentes et à venir, susceptibles de mettre un terme, en France, à ces trafics particulièrement dangereux pour la santé des consommateurs.

Publiée dans le JO Sénat du 31/12/2015 - page 3619

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 26/05/2016

La France a conçu l'encadrement de la vente par internet de médicaments dans l'objectif de prévenir la vente de médicaments falsifiés ou contrefaits sur internet. En effet, en permettant le commerce électronique de médicaments aux seuls sites adossés à des pharmacies physiques et autorisés par les agences régionales de santé, la France garantit l'authenticité, la qualité et la sécurité des médicaments mis à disposition des patients. À l'inverse, il n'existe aucune garantie sur les sites internet non autorisés, de nombreux médicaments falsifiés ou contrefaits circulant sur ces sites. Face à cette menace pour la santé publique, les autorités publiques (le Ministère des affaires sociales et de la santé, les agences régionales de santé, l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ou encore la direction générale des douanes et droits indirects) et le conseil national de l'ordre des pharmaciens sont très vigilants et actifs dans la lutte contre la contrefaçon et la vente illégale de médicaments sur internet et procèdent notamment au signalement des sites illégaux aux autorités judiciaires. Par ailleurs, la convention internationale MEDICRIME, entrée en vigueur en France le 1er janvier 2016, constitue le premier instrument juridique contraignant dans le domaine du droit pénal en criminalisant cette contrefaçon. Elle a pour objectif de prévenir et combattre les menaces pesant sur la santé publique afin de renforcer la sécurité des citoyens européens. Ainsi, cette convention fait l'obligation aux États parties d'ériger en infraction pénale : la fabrication de produits médicaux contrefaits, la fourniture, l'offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits, la falsification de documents, ainsi que la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité. Enfin, la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 affirme la nécessité de tenir compte du risque de falsification des médicaments tout en garantissant le bon fonctionnement du marché et prévoit, à cette fin, d'harmoniser les dispositifs de sécurité applicables aux médicaments dans l'Union européenne. Cette directive prévoit ainsi deux mesures de prévention de la falsification de médicaments : d'une part, les dispositifs de sécurité pour vérifier à la fois l'authenticité du médicament et l'identité des boîtes individuelles, dénommés également « identifiant unique » et, d'autre part, un dispositif antieffraction pour vérifier si l'emballage extérieur n'a pas fait l'objet d'une effraction. La ministre sera particulièrement attentive à la mise en œuvre de ces mesures.

Publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 - page 2192