Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 31/12/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux droits d'entrée des parcs zoologiques qui est passé de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012 puis à 10 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation de 4,5 % en trois ans n'est compensée par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qu'à hauteur de 30 %. Par ailleurs, les parcs zoologiques participent déjà à l'effort d'amélioration des recettes de l'État, puisqu'ils sont impactés par la hausse de la TVA sur la restauration et l'hôtellerie. En France, les parcs zoologiques emploient 3 500 personnes. Ils participent à l'aménagement du territoire et génèrent de nombreux emplois induits. Selon une enquête menée au sein de la profession, la part du chiffre d'affaires de la branche provenant des entrées est de 160 000 000 euros. Si le taux réduit était appliqué aux droits d'entrée des parcs zoologiques, le manque à gagner pour l'État serait de 7 200 000 euros, soit l'équivalent de 350 emplois en contrat à durée indéterminée (CDI) rémunérés au salaire minimum interprofessionnel de cropissance (SMIC). Par ailleurs, les parcs zoologiques, véritables conservatoires d'espèces menacées, sont des établissements agricoles à vocation culturelle, du fait de leurs activités d'élevage de la faune sauvage et de conservation de la biodiversité. Cette activité est définie dans le code de l'environnement par : « l'élevage et la présentation au public d'espèces animales non domestiques » et, plus particulièrement, de faune sauvage protégée. L'arrêté ministériel du 25 mars 2004 et la directive européenne 99/CE imposent à la profession des missions d'intérêt public, de conservation et de reproduction, d'éducation et de recherche scientifique, sous peine de sanctions administratives et pénales. Pour la profession, il semble justifié de bénéficier du taux réduit, au même titre que les cinémas, théâtres et cirques, réunis sous la bannière « spectacles vivants ». En effet, l'activité des parcs zoologiques constitue un spectacle vivant présentant la biodiversité à des fins pédagogiques et scientifiques. Les parcs zoologiques sollicitent un changement de classification fiscale, afin d'intégrer la catégorie des spectacles vivants, regroupant actuellement les cirques, théâtres, théâtres de chansonniers, concerts, spectacles de variétés et cinémas, et ainsi bénéficier du taux de TVA à 5,5 % sur leurs droits d'entrée (alinéa F.-1 de l'article 278-0 bis du code général des impôts). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions du gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 10/03/2016
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites, ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel, sont soumis au taux de 10 % en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). En revanche, les spectacles vivants tels que les représentations théâtrales, les concerts ou encore les spectacles de cirque sont demeurés soumis au taux réduit de 5,5 % en application du F de l'article 278-0 bis du CGI. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire pour redresser les finances publiques. Parallèlement, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées quant à la sauvegarde des emplois et au maintien de la compétitivité des entreprises. De la même façon, le pacte de responsabilité et de solidarité poursuit et amplifie les mesures engagées depuis 2012 afin de permettre aux entreprises de retrouver les marges nécessaires pour embaucher et investir par un abaissement du coût du travail, des mesures d'allègements des cotisations sociales et une baisse de la fiscalité des entreprises : la suppression progressive de la contribution sociale des sociétés (C3S) et de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ainsi qu'un allègement progressif du taux de l'impôt sur les sociétés. L'ensemble de ces réformes témoigne de l'ambition du Gouvernement pour restaurer l'équilibre des finances publiques tout en uvrant au soutien de la compétitivité des entreprises et de l'emploi. S'agissant du taux applicable aux parcs zoologiques, le Parlement a examiné la question dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2016 et n'a pas souhaité modifier l'état du droit.
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