Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 31/12/2015
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Il lui indique que, selon cette réforme, le nouveau zonage devrait être établi, au niveau de l'intercommunalité et en fonction d'un double critère : densité de population et richesse par habitant.
Cette réforme des ZRR devant entrer en vigueur le 1er juillet 2017, il lui fait toutefois remarquer qu'il semblerait que le Gouvernement ne tablerait que sur un nombre de communes nettement inférieur à celui actuellement fixé.
Dès lors, il l'interroge, sur ses intentions, par rapport à la mise en place, d'un mécanisme de sortie, sorte de dispositif transitoire dont pourraient bénéficier les communes évincées des ZRR à compter du 1er juillet 2017.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 20/10/2016
Le principe d'une réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) a été décidé lors des deux comités interministériels aux ruralités (CIR) qui se sont tenus en 2015. La loi de finances rectificative pour 2015, dans son article 45, promulgue cette réforme. Ainsi, le classement sera désormais établi au niveau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) sur des critères de densité de population et de revenu des ménages. Les simulations réalisées sur les données disponibles en 2015 indiquent qu'environ 14 100 communes satisfont ces nouveaux critères, soit un nombre très proche du nombre de communes actuellement classées en ZRR. Il n'y a donc aucune volonté du Gouvernement de réduire, par principe, le nombre de communes classées en ZRR. La réforme s'appliquera à partir du 1er juillet 2017, afin de prendre en compte les évolutions des périmètres des EPCI liées à la mise en uvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Pour éviter une rupture, le zonage actuel est toutefois prolongé jusqu'au 31 juin 2017. Concernant les mesures liées au classement en ZRR, les principales (dont l'exonération d'impôt sur les bénéfices) sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2020. Pour les bénéficiaires des mesures liées au classement en ZRR, le fait que la commune perde au 1er juillet 2017 le bénéfice du classement en ZRR ne génère aucune conséquence. En effet, ils bénéficieront des aides pour l'intégralité de la durée prévue. Le Gouvernement a veillé à l'inscription de ce principe dans le texte de l'article 45 qui prévoit explicitement que « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise cesse d'être classée en zone de revitalisation rurale ». Il n'est donc pas nécessaire, de ce fait, de prévoir un mécanisme de sortie des ZRR.
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