Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 31/12/2015
M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique que, lors du troisième congrès de l'association nationale des éus de la montagne (ANEM), était annoncée la publication d'un décret permettant à tout élu de saisir le conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Ainsi, serait-il possible, pour une collectivité ou un groupement de collectivité, de s'adresser à un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, dans le but de lui signaler des situations problématiques ou aberrantes en matière de normes
Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur les attributions, le rôle et le degré de pérennité de cette fonction de médiateur.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 20/10/2016
Le Gouvernement a mis en place deux outils à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements pour lutter contre la prolifération des normes qui les concernent et favoriser leur simplification : le médiateur des normes et le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). S'ils tendent vers le même objectif de simplification des normes, ils répondent chacun à des problématiques différentes. Le médiateur des normes intervient dans les cas où les collectivités territoriales et leurs groupements rencontrent des difficultés dans la mise en uvre d'une norme, qu'elle soit de nature législative ou réglementaire. Tandis que le CNEN intervient dans les cas où les collectivités territoriales et leurs groupements se retrouvent confrontés à des situations problématiques liées à l'application de normes inadaptées aux spécificités de leurs territoires. Le médiateur des normes a été institué une première fois par le décret n° 2014-309 du 7 mars 2014, puis renouvelé par le décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015, pour une durée d'une année. À ce titre, le Premier ministre a nommé M. Alain Lambert médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. Les collectivités locales peuvent saisir le médiateur des difficultés qu'elles rencontrent dans la mise en uvre au niveau local de lois ou règlements par tout moyen, sans prendre l'attache au préalable du préfet de département. C'est au médiateur ensuite qu'il appartient d'informer sans délai le préfet de département territorialement compétent des saisines reçues. Le médiateur a également pour mission de remettre au Premier ministre un rapport annuel dans lequel il formule des propositions de nature à améliorer la mise en uvre des lois et règlements par les collectivités territoriales. Par ailleurs, le CNEN, créé par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 constitue une instance de concertation entre l'administration de l'État et les membres représentant les élus chargée d'examiner l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales, des textes législatifs et réglementaires créant ou modifiant des normes qui leurs sont applicables. Son action se situe à deux niveaux, l'examen des normes nouvelles (le flux) et l'évaluation des normes réglementaires en vigueur (le stock). Au titre du stock, les conditions de saisine ont été considérablement assouplies par le décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du CNEN. En effet, il est désormais possible pour toute autorité exécutive d'une collectivité locale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de demander au CNEN de solliciter les services de l'État afin qu'ils procèdent dans un délai de trois mois à l'évaluation d'une norme réglementaire en vigueur.
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