Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 31/12/2015
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'information des locataires concernant, la présence d'amiante, dans les logements sociaux.
Il lui indique que le décret n° 2011.629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante, prévoit que soit établi, dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, un rapport d'expertise, sur la présence d'amiante contenue dans la partie privée du logement et dans les parties communes.
Le même décret précise, par ailleurs, que ce rapport peut être communiqué à ses occupants.
Il lui fait remarquer que, dès lors que cette communication n'est pas obligatoire, elle n'est systématiquement pas effectuée, même si le décret prévoit une possibilité de consultation.
Il lui demande donc, compte tenu des graves conséquences de l'exposition à l'amiante, s'il est dans ses intentions, par souci de transparence, de compléter ce décret afin de rendre obligatoire la transmission d'une copie de ce rapport d'expertise, aux locataires et aux associations de locataires.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 02/03/2017
Pour tout immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires ont l'obligation de faire rechercher les matériaux contenant de l'amiante en parties privatives et en parties communes (dispositions du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis). Les résultats de ces repérages alimentent deux dossiers : le « dossier amiante parties privatives » qui concerne les parties privatives (cf. article R. 1334 29-4 du code de la santé publique) ; le « dossier technique amiante » relatif aux parties communes (cf. article R. 1334-29-5 du code de la santé publique). Ces dossiers sont constitués, actualisés et mis à jour, si nécessaire, par le propriétaire et sont tenus à disposition des locataires. À ce titre, les locataires doivent être informés, par le propriétaire, de l'existence et des modalités de consultation des deux dossiers mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans leur immeuble. Toutefois, il n'est pas prévu une obligation pour le propriétaire d'assurer l'obtention d'une copie de ces dossiers par les locataires. Le renforcement des modalités d'information du locataire sur le risque amiante est prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui acte qu'une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante soit annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ces dispositions sont en cours de concertation. Cette mesure sera de nature à renforcer l'information du locataire au regard de la présence ou de l'absence d'amiante dans son logement. Le Gouvernement n'envisage pas pour le moment de modifier le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011.
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