Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 31/12/2015
M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation alarmante du secteur du transport aérien français.
En effet, le pavillon français est actuellement confronté à un déficit de compétitivité en raison d'un cadre réglementaire européen libéralisé qui autorise l'émergence de nouveaux acteurs très efficaces, jouant des avantages offerts par le manque d'harmonisation des politiques fiscales et sociales intra-européennes.
Ainsi, il doit supporter de nombreuses distorsions de concurrence comme des pratiques commerciales dangereuses, de nouveaux types de contrats de travail pour réduire le coût de la main-d'œuvre, des impôts et des charges sociales.
De plus, l'émergence dans les pays tiers de l'Union européenne, de compagnies soutenues financièrement par des États crée une concurrence ultra-agressive contre laquelle les compagnies européennes traditionnelles ne peuvent pas lutter.
Le rapport de mission parlementaire remis en novembre 2014 sur la compétitivité du transport aérien français fait à juste titre état de cette situation alarmante et préconise un certain nombre de mesures.
Aussi, il souhaite que le Gouvernement porte une attention particulière à cette situation et prenne les mesures qui s'imposent pour réduire cette distorsion de concurrence.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 21/01/2016
Le modèle low-cost n'est pas, en soi, condamnable ; il a notamment contribué au développement du transport aérien en Europe. Le Gouvernement français a d'ailleurs lui-même soutenu le groupe Air France-KLM dans la création de sa filiale à bas-coûts Transavia France. Le Gouvernement surveille de très près le respect des règles sociales par les transporteurs à bas-coûts qui desservent notre territoire. Des actions volontaristes ont été mises en uvre pour contrôler ces compagnies et ont, d'ores et déjà, porté leurs fruits, à travers des condamnations à verser des amendes et des dommages et intérêts aux parties civiles concernées (URSSAF, Pôle Emploi et caisses de retraite). En vue de répondre aux inquiétudes soulevées par la concurrence des compagnies du Golfe, le Gouvernement a pris l'initiative, en mars 2015, avec le soutien de l'Allemagne, de proposer au niveau européen une stratégie commune conditionnant l'extension des droits de trafic à ces pays à la définition et à la mise en uvre des conditions d'une concurrence loyale entre les compagnies du Golfe et celles de l'Union européenne. Cette proposition a été reprise par la Commission européenne et la recommandation de lui confier un mandat de négociation en ce sens figure parmi les mesures de la stratégie pour l'aviation en Europe qu'elle a rendue publique début décembre. M. Bruno LE ROUX, président du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC) à l'Assemblée nationale, à qui le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, a confié une mission sur la compétitivité du transport aérien français, a remis son rapport au Premier ministre le 4 novembre 2014. Les suites apportées aux conclusions de ce rapport concernent plusieurs aspects. Les taxes et redevances françaises ou étrangères attachées au passager sont estimées à environ 20 % du prix moyen d'un billet aller-retour à l'intérieur de la métropole et de l'Espace économique européen et à 8 % du prix moyen d'un billet aller-retour sur long-courriers domestiques ou internationaux en classe économique. Pour diminuer ce poids, et suite au rapport du député LE ROUX, une exonération partielle de 50 % de la taxe de l'aviation civile pour tous les passagers en correspondance a été adoptée à l'occasion du vote de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014. Cette exonération, effective depuis le 1er avril 2015, est totale (100 %) depuis le 1er janvier 2016. Le contrat de régulation économique d'Aéroports de Paris, portant sur la période 2016-2020, comporte notamment un plafond d'évolution des redevances aéroportuaires de 1 % par an en moyenne au-delà de l'inflation, avec une évolution tarifaire limitée à l'inflation en 2016. Dernièrement, le Parlement a adopté, sur une initiative sénatoriale, un amendement à la loi de finances rectificative pour 2015 qui supprime, à compter du 1er janvier 2016, la part de la taxe de l'aviation civile affectée antérieurement au budget général. L'affectation de la totalité du produit de cette taxe au budget annexe contrôle et exploitation aériens permettra d'alléger d'autres charges des compagnies aériennes. Enfin, s'agissant des dépenses de sûreté et de sécurité qui sont financées par la taxe d'aéroport (TAP), la mise en place d'un guide de bonnes pratiques constitue un axe prioritaire d'intervention à court terme en vue de leur réduction. Un groupe de travail chargé d'élaborer ce guide est constitué avec l'Union des aéroports français (UAF). L'objectif poursuivi est de réduire les écarts de coûts significatifs entre aéroports présentant un niveau de trafic comparable et de renforcer l'homogénéisation des pratiques, tant en termes d'organisation que de moyens. La mise en place de ce guide pourra s'accompagner d'audits de performance à l'issue d'une période probatoire qui permettra d'intégrer certaines mesures dans la réglementation.
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