Publicité des avis de la chambre régionale des comptes et des arrêtés du préfet relatifs au budget des communes

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/12/2015

Rappel de la question n°18328, publiée le 15/10/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°18328 posée le 15/10/2015 sous le titre : " Publicité des avis de la chambre régionale des comptes et des arrêtés du préfet relatifs au budget des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/12/2015 - page 3543

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque