Fourrière communale

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/12/2015

Rappel de la question n°18277, publiée le 15/10/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°18277 posée le 15/10/2015 sous le titre : " Fourrière communale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/12/2015 - page 3543

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/06/2016

Les dispositions de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) sont applicables aux fourrières et aux refuges. Lorsque la commune a délégué la gestion de la fourrière communale à un organisme privé qui peut être une association de protection animale ou une société spécialisée, les lieux où sont conduits les animaux en attendant leur prise en charge ne constituent pas une fourrière. Dès lors, ces lieux ne sont pas assujettis aux obligations de l'article L. 214-6-1 du CRPM.

Publiée dans le JO Sénat du 30/06/2016 - page 2911