Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 24/12/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le relèvement du plafond de la provision de responsabilité solidaire du groupement d'employeurs envers les adhérents défaillants en permettant d'appliquer un plafond calculé sur la masse salariale. L'article 57 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux autorise les groupements d'employeurs à déduire de leur bénéfice imposable, dans la limite de 10 000 euros au titre d'un exercice, les sommes inscrites à un compte d'affectation spéciale ouvert auprès d'un établissement de crédit et destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales. Le projet de loi de finances pour 2016, adopté définitivement le 17 décembre 2015, prévoit une augmentation du plafond de la provision déductible à l'impôt sur les sociétés des groupements d'employeurs. Or, la base de calcul du plafond de la déduction fiscale, pour les groupements d'employeurs dont la masse salariale est supérieure à 500 000 euros, correspond à 2 % du montant des rémunérations « définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » versées aux salariés du groupement, c'est-à-dire des rémunérations brutes des salariés hors charges patronales. Cette base de calcul de l'assiette ne correspond pas au champ d'application de l'obligation de la responsabilité solidaire. En effet, afin d'éviter la mise en œuvre de la responsabilité solidaire, cette déduction fiscale peut être utilisée. En cas de mise en œuvre de la responsabilité solidaire, les adhérents du groupement d'employeurs devront couvrir les dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Ces dettes correspondent aux rémunérations et aux charges sociales. Aussi, les groupements d'employeurs souhaiteraient que la base de calcul passe de 2 à 4 % du montant des rémunérations « définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » versées aux salariés du groupement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations et des propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/12/2016
Le 8° du 1 de l'article 214 du code général des impôts permet aux groupements d'employeurs de déduire de leur bénéfice imposable une somme plafonnée destinée à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales prévue à l'article L. 1253-8 du code du travail. Le plafond initial de déduction, fixé à 10 000 , a été complété, par l'article 16 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, d'un plafond alternatif, égal à 2 % des rémunérations versées aux salariés des groupements telles que définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. L'ajout de ce plafond alternatif, assis sur la masse salariale, améliore notablement le dispositif en permettant une déduction de montant supérieur pour les entreprises dont la masse salariale excède 500 000 . Il vise à permettre aux groupements d'employeurs ayant un nombre important de salariés de relever le montant maximal de la provision déductible. La fixation à 2 % de la masse salariale résulte de la mesure n° 12 du programme « tout pour l'emploi dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) » annoncé le 9 juin 2015 par le Premier ministre. Ce pourcentage a été défini en concertation avec les groupements d'employeurs tout en veillant à limiter son impact sur les dépenses publiques. Il a pour effet d'augmenter considérablement les montants déductibles pour les groupements les plus importants, ce qui traduit l'effort du Gouvernement vis-à-vis des groupements d'employeurs. En outre, l'engagement gouvernemental en faveur des groupements d'employeurs, tel qu'il résulte du programme « tout pour l'emploi dans les TPE et les PME » précité, ne se limite pas au relèvement du plafond de déduction fiscale de la provision de responsabilité solidaire, d'ores et déjà mis en uvre. Le Gouvernement s'emploie ainsi à mieux faire connaître ces structures comme le démontre la tenue par les ministères chargés de l'emploi et de l'économie du premier séminaire de promotion et de valorisation des groupements d'employeurs le 21 avril 2016. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'entend pas modifier à nouveau le plafond du dispositif, ce qui entraînerait un coût budgétaire supplémentaire pour l'État.
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