Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - Communiste républicain et citoyen) publiée le 24/12/2015
Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'assainissement non collectif (ANC) et plus particulièrement sur les contrôles qu'il doit subir, à juste raison, depuis la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, puis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Si une majorité de SPANC (services publics de l'ANC) et de collectivités ont trouvé un équilibre satisfaisant entre droits et obligations des usagers et un mode de fonctionnement qui peut les satisfaire, pour d'autres, au contraire, la situation serait préoccupante.
L'association « consommation, logement et cadre de vie » (CLCV) alerte sur le fait que, dans certains secteurs, trop de services ont été créés. Quelques-uns se retrouvent surdimensionnés, voire en situation de faillite. Pour équilibrer leurs comptes, ils augmentent la fréquence des contrôles qu'ils doivent exercer ou le montant des redevances. Une redevance annuelle est parfois instaurée ne tenant pas compte des services fournis ou imposant encore un abonnement au service, non prévu par la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, les données statistiques sur l'efficacité de l'assainissement non collectif sont encore très parcellaires et insuffisamment représentatives.
C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte faire un bilan sur l'activité des SPANC et sur les résultats obtenus quant à la qualité des eaux.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 12/05/2016
Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, rappelle que les contrôles des installations existantes, en matière d'assainissement non collectif, doivent servir à identifier les absences d'installations et les installations présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l'environnement. Ce sont sur ces installations dangereuses qu'il faut concentrer la réhabilitation. Le ministère rappelle aussi que les autres installations contrôlées non-conformes au titre de l'arrêté du 27 avril 2012 (c'est-à-dire les installations incomplètes, significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs) font l'objet d'une obligation de travaux en cas de vente. L'arrêté du 27 avril 2012 fixe les modalités d'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. L'assainissement relevant d'une compétence décentralisée, son organisation et le prix des contrôles des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sont fixés par les collectivités territoriales organisatrices. Les SPANC étant des services à caractère industriel et commercial, ils doivent équilibrer leur budget en recettes et en dépenses au moyen de la redevance qu'ils perçoivent au titre de l'assainissement non collectif. Les disparités des montants des redevances entre collectivités territoriales s'expliquent notamment par les différences de mode d'organisation et de gestion des SPANC, la taille de ces services mais aussi les situations, nature et importance des installations à contrôler. La loi NOTRe, publiée le 7 août 2015, impose aux communes de transférer la compétence assainissement à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat de grande taille d'ici janvier 2020. Cette obligation entraînera une restructuration des services et une mutualisation des moyens qui devraient générer des économies. L'harmonisation des prix entre collectivités territoriales doit être examinée dans le cadre des associations qui les représentent. Bien entendu, ces réflexions sont encouragées. Par ailleurs, pour améliorer l'application de la réglementation nationale, les ministères chargés de l'environnement et de la santé ont d'ores et déjà rédigé, dans le cadre du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC), des documents d'accompagnement comme le « Guide d'accompagnement des SPANC ». D'autres documents seront prochainement publiés pour accompagner ces services : des fiches outils d'aide au contrôle ainsi que des questions-réponses. Ces documents seront disponibles sur le portail de l'ANC à l'adresse suivante : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr. Enfin, concernant les données disponibles sur l'assainissement non collectif : la dernière enquête statistique du ministère, réalisée par le service de l'observation et des statistiques (SOeS) date de l'année 2008 et la dernière synthèse nationale publiée par l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement porte sur l'année 2012. Dans le cadre du PANANC, le ministère a pour projet de faire réaliser par l'ONEMA un observatoire plus détaillé de l'assainissement non collectif. Celui-ci devra récolter des informations sur les SPANC et sur le parc d'installations, ce qui permettra notamment d'évaluer en toute transparence les tarifs et la qualité des services correspondants, à taille de collectivités et situations semblables.
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