Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 24/12/2015
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes qui s'expriment concernant l'incidence de la mise en place d'une commune nouvelle sur la valeur locative des locaux affectés à l'habitation. Les élus des communes rurales fusionnant avec une commune urbaine craignent que la valeur locative des locaux de référence prise en compte sur le territoire de la commune nouvelle soit plus élevée que celle jusqu'à présente prise en compte sur le territoire de leur propre commune. Ils redoutent que cette augmentation soit un facteur supplémentaire de hausse des impôts locaux, venant s'ajouter aux effets du lissage des taux. C'est la raison pour laquelle ils s'interrogent sur la possibilité de déterminer la valeur locative de référence de façon différente selon les secteurs de la commune nouvelle, afin de maîtriser la pression fiscale dans les secteurs les plus éloignés du centre de la commune nouvelle où une hausse excessive de la fiscalité locale ne serait pas justifiée.
- page 3540
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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