Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 24/12/2015
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication concernant les inquiétudes des professionnels de l'industrie cosmétique sur les tableaux des concordance en matière de fragrances qui constituent un délit de contrefaçon.
Cette pratique consiste à proposer à la vente un parfum qui porte un nom quelconque ou un numéro en l'associant, par le biais de concordances ou d'équivalences, à un parfum de marque connue auquel ce produit est censé correspondre en matière de fragrances.
En effet, selon la fédération des entreprises de la beauté (FEB), la contrefaçon de parfums et de cosmétiques serait estimée à 10 % du marché mondial et se traduirait par une perte de 50 000 emplois, soit l'équivalent du secteur direct en France.
Juridiquement cette pratique est constitutive du délit de contrefaçon, d'usurpation et d'usage illicite de la marque d'autrui ; réprimé par le code de la propriété industrielle.
Aussi, et afin d'une part de défendre les consommateurs face à des produits qui n'offrent aucune assurance et d'autre part soutenir les entreprises de ce secteur, véritables ambassadrices de l'excellence française qui investissent en France en proposant des produits de qualité, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'arrêter le financement de ces contrefacteurs.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 02/06/2016
La lutte contre la contrefaçon constitue une priorité gouvernementale. Dans son référé publié le 2 septembre 2014 sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon, la Cour des comptes indique que la France est à la pointe de la lutte contre la contrefaçon et la cyber-contrefaçon aux niveaux européen et mondial. Les services chargés de lutter contre la contrefaçon sont particulièrement mobilisés sur ce sujet. En matière de contrôle, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), compétente en matière de contrefaçon de marques, mène des enquêtes à partir de tout indice ou signalement porté à sa connaissance concernant des vendeurs professionnels situés sur le territoire français. Ces dernières années, la DGCCRF a été amenée, à plusieurs reprises, à effectuer des enquêtes concernant le recours à des « listes de concordances » dans la vente de parfums. En effet, ce type de pratique, qui conduit notamment à utiliser des marques de parfums protégées, est constitutif d'un délit de contrefaçon de marques au titre des articles L. 716-9 et 10 du code de la propriété intellectuelle (cf. notamment arrêt Cour de cassation, Ch. criminelle 3 novembre 2010, 09-88.019). En 2014, une enquête nationale menée par la DGCCRF a ciblé cette forme de contrefaçon et a permis d'identifier plusieurs cas de mise en uvre de cette pratique délictuelle. Ainsi, une procédure contentieuse engagée par la DGCCRF à la suite de signalements et indices divers a abouti à la condamnation d'une société à 15 000 euros d'amende et 40 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de marques par utilisation de listes de correspondance de parfums (arrêt n° 2015-622 du 23 juin 2015 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence). La DGCCRF reste vigilante sur ce type de pratiques. Les professionnels peuvent saisir les directions départementales (de la cohésion sociale) et de la protection de la population, DD (CS) PP territorialement compétentes, des pratiques qu'ils seraient amenés à constater.
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