Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - Communiste républicain et citoyen) publiée le 24/12/2015
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'un projet de loi relatif à l'intermédiation en armes.
Un projet de loi de ce type a été déposé pour la première fois par le ministre de la défense en décembre 2001 (projet de loi n° 137, Sénat, 2001-2002) mais il n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour du Parlement et ce malgré les demandes des organisations non gouvernementales (ONG) travaillant sur le contrôle des transferts d'armes.
Le contrôle des intermédiaires en armes est pourtant primordial pour lutter contre le trafic illégal d'armes ainsi que pour une régulation rigoureuse des transferts licites.
De plus, l'article premier de la position commune 2003/468/PESC du Conseil de l'Union européenne du 23 juin 2003 (le traité sur le commerce des armes a été ratifié par la France le 3 juin 2013) puis l'article 10 du traité sur le commerce des armes, entré en vigueur le 24 décembre 2014, engagent notre pays en ce sens.
Elle souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour qu'un projet de loi sur l'intermédiation en armes soit enfin étudié par le Parlement.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 21/04/2016
Le Gouvernement français avait effectivement déposé au Parlement, en 2001, un projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. La position commune 2003/468/PESC du Conseil de l'Union européenne (UE) du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements a par la suite recommandé aux États membres de l'UE d'adopter une réglementation portant sur l'exercice de l'activité d'intermédiation en matière de matériels de guerre, afin d'éviter que soient contournés les embargos sur les exportations d'armes décidés par les Nations unies, l'UE ou l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Enfin et surtout, la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil de l'UE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté a fixé de nouvelles orientations concernant les règles et procédures applicables en la matière, en renforçant notamment la responsabilité des entreprises s'agissant durespect des clauses de non-réexportation de ces produits vers des pays tiers ainsi que sur leur utilisation finale. Cette directive périme le projet de loi de 2001. Elle a été transposée en droit interne par : la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'UE et aux marchés de défense et de sécurité ; le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'UE de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ; neuf arrêtés en date des 30 novembre 2011 et 6 janvier 2012.
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