Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 24/12/2015
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l'assurance maladie.
La LPP, nouvelle nomenclature de base de facturation sur la partie perfusion à domicile, a été validée par le comité économique des produits de santé (CEPS), les syndicats de prestataires, de pharmaciens et de fabricants et son application est fixée au 1er janvier 2016. Or, la LPP n'est actuellement pas encore publiée alors que la date de son entrée en vigueur est imminente.
La publication de la LPP est d'une grande importance pour tous les acteurs concernés et notamment pour les prestataires qui interviennent auprès des malades, à côté ou en complément des hospitalisations à domicile (HAD), chacun ayant un rôle bien établi, sans concurrence. La nouvelle nomenclature apportera d'ailleurs des précisions importantes de nature à délimiter clairement les périmètres d'intervention de chacun, permettant des économies importantes dans ce domaine, pour le meilleur service aux malades.
Elle lui demande donc de lui apporter des éléments de réponse le plus rapidement possible sur l'entrée en vigueur de la LPP comme prévu au 1er janvier.
Elle la remercie de la réponse qu'elle saura lui réserver.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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