Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - Socialiste et républicain) publiée le 24/12/2015
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la reconnaissance du statut de pupille de la Nation aux enfants dont l'un des parents ou les deux sont décédés lors d'attentats commis sur le sol français.
Les attentats du vendredi 13 novembre 2015 laissent sept enfants privés de leur papa ou de leur maman et un tout jeune qui ne reverra plus jamais ses deux parents. La Nation toute entière se doit d'être à leurs côtés et d'épauler également leur tuteur.
Depuis la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État, modifiée par l'article 26 de la loi n° du 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, la France accorde aux enfants, dont l'un des parents a été victime d'un attentat terroriste, le statut de pupille de la Nation. Or ce statut reste méconnu. Il offre pourtant un soutien moral et financier adapté à la situation familiale de chacun, pouvant inclure par exemple une prise en charge totale des frais de scolarisation en cas d'insuffisance des ressources de la famille.
Cette mission est assurée, pour le compte de l'État, par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) dont il convient de saluer la disponibilité et l'écoute de ses agents. Pour bénéficier de cette reconnaissance, les ayants droits de l'enfant orphelin doivent déposer une demande d'adoption auprès d'un tribunal de grande instance. Si un jugement favorable est rendu, l'adoption, lorsqu'elle est prononcée, sera ensuite mentionnée sur l'acte de naissance.
Or il semblerait que ces deux conditions ne facilitent pas le choix du parent vivant, ou des tuteurs, qui bien souvent, par défaut d'information, n'effectueront aucune démarche.
Le terme « adoption » les effraie car ils craignent devoir partager leur autorité parentale avec l'État et, de fait, lui rendre compte régulièrement de la situation de l'enfant. L'inscription de cette mention à l'état civil de l'enfant ne les encourage pas non plus : comment l'enfant devenu adulte peut-il espérer oublier cette tragédie si cette précision lui est rappelée à chaque consultation de son livret de famille ?
Il souhaiterait donc recueillir l'avis du Gouvernement sur ces points sensibles et savoir notamment s'il était possible d'aménager cette réglementation, pour rassurer et répondre aux attentes des ayants droits des enfants que le terrorisme a privés de parents.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 17/03/2016
La création du statut de pupille de la Nation, intervenue en 1917, a eu pour effet la prise en charge par l'État d'enfants orphelins de combattants morts au champ d'honneur qui étaient jusqu'à cette date traditionnellement recueillis par des associations. Comme le souligne l'honorable parlementaire, les enfants des victimes d'actes de terrorisme de moins de vingt-et-un ans dont le père, la mère ou le soutien de famille a été tué ou blessé lors d'un attentat terroriste peuvent aujourd'hui être adoptés par la Nation en qualité de pupille, à la suite d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dont dépend le domicile du demandeur. Consécutivement aux attentats survenus à Paris le 13 novembre 2015, cinquante-quatre orphelins sont susceptibles de devenir pupilles de la Nation si les familles en font la demande. Concernant les enfants des victimes blessées, trois dossiers sont actuellement en cours. Il convient d'observer que ce statut pouvant être décerné à de jeunes enfants n'aboutit nullement à placer ces derniers sous l'autorité exclusive de l'État, les familles et les tuteurs conservant le plein exercice de leurs droits. Il offre en revanche à ces bénéficiaires, par le biais des services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), un soutien moral et matériel de l'État qui assure la prise en charge partielle ou totale de leur entretien et de leur éducation en cas de besoin et/ou d'insuffisance des ressources de la famille. À cet égard, l'emploi du terme adoption vient souligner le caractère protecteur de ce dispositif vis-à-vis des enfants comme des autres bénéficiaires. Par ailleurs, s'agissant de l'inscription d'une mention spécifique en marge de l'acte de naissance de l'enfant, il est souligné que cette mesure constitue une preuve irréfutable de l'adoption par la Nation et qu'elle permet aux pupilles devenus âgés qui n'auraient pas conservé une copie du jugement d'adoption de bénéficier des avantages liés à leur statut et notamment de l'accompagnement administratif et social de la part de l'ONAC-VG. Aucune inscription sur le livret de famille n'est toutefois obligatoire. Dans ce contexte, les agents de l'office ont pour mission de renseigner et, le cas échéant, de rassurer pleinement les proches et les familles des enfants sur la portée de l'adoption, étant précisé qu'aucune évolution des modalités selon lesquelles la qualité de pupille de la Nation peut être reconnue n'est actuellement envisagée.
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