Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - Socialiste et républicain) publiée le 24/12/2015
Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'inquiétude des orthophonistes de la fonction publique hospitalière.
En 2013, la décision d'intégrer les formations orthophonistes dans le processus universitaire, en leur reconnaissant le niveau master (bac + 5), a été saluée par toute la profession. Aujourd'hui, le décalage entre leurs compétences et le niveau statutaire et salarial, proposé en hôpital à bac + 2, entraîne une désaffection des praticiens en milieu hospitalier.
Les professionnels s'inquiètent des réponses qui leur ont été apportées jusqu'à présent pour remédier au manque d'attractivité d'une carrière hospitalière.
Ils estiment que le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence-master-doctorat (LMD) qui devait leur permettre d'intégrer un nouvel espace statutaire, ne concerne en réalité que les professions dont le diplôme est ré-ingénié à bac + 3 alors que leurs études durent quatre ans.
Par ailleurs, l'enquête diligentée par le Gouvernement, auprès des établissements hospitaliers, sur leur situation a pris du retard et n'a été lancée qu'en avril 2015. Elle ne tient pas compte, selon la profession, de la disparition des postes en milieu hospitalier.
Les orthophonistes jugent également que la nouvelle définition de leurs missions, incluse dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015 représente une mise à jour souhaitée, mais ne permettra pas le reclassement des hospitaliers.
Aussi, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour renforcer le dialogue quant à cette situation de blocage, qui a des conséquences sur les soins et sur l'enseignement supérieur, et pour répondre à l'urgence exprimée par les orthophonistes de la fonction publique et ainsi améliorer l'attractivité de la profession en milieu hospitalier.
- page 3519
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 24/03/2016
En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler le chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par le ministère de la fonction publique. À partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires seront mises en uvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail va être prochainement mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zone sous dense ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière qui doit débuter au mois de mars 2016.
- page 1173
Page mise à jour le