Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - Socialiste et républicain) publiée le 24/12/2015
Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des Français ayant obtenu le diplôme de psychomotricien en Belgique.
Il semble en effet que, la profession n'étant pas réglementée en Belgique alors qu'elle l'est en France, les dossiers de demande d'autorisation d'exercice de ces diplômés soient actuellement gelés.
Cette situation est très problématique pour ces jeunes titulaires d'une formation de trois années qui, se trouvant de fait dans l'impossibilité de travailler, doivent abandonner leur projet de vie.
Pourtant, des postes sont à pourvoir et les psychomotriciens sont très sollicités, notamment dans le cadre des grandes causes nationales comme l'autisme ou la maladie d'Alzheimer.
Dans le même temps, les professionnels français demandent la refonte de la formation de psychomotricien afin que la formation initiale soit portée à cinq ans et assortie du grade de master. Ils souhaitent ainsi garantir aux patients des soins de haute qualité, mais aussi développer la recherche dans ce domaine. Ce chantier de réingénierie de la formation de psychomotricien est interrompu depuis 2008.
Aussi, il conviendrait, pour cette profession, de faire connaître rapidement une ligne visible aux acteurs concernés.
Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement compte établir un dialogue avec ces diplômés, formés en Belgique, et s'il est prévu une procédure de reconnaissance de leur qualification en France notamment par des mesures compensatoires.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 05/05/2016
La problématique posée par les étudiants français qui suivent une formation de psychomotricien en Belgique et qui souhaitent, au terme de leur formation, exercer en France mais n'obtiennent pas l'autorisation d'exercice, est malheureusement bien connue. Malgré les mises en garde, nombreux sont les étudiants français qui poursuivent un cursus en Belgique, cursus qui ne peut donner lieu à une équivalence car ni la formation, ni la profession de psychomotricien ne sont réglementées en Belgique : c'est une pratique exercée soit par des professionnels de santé déjà formés comme les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes ou les ergothérapeutes dûment qualifiés qui suivent une spécialisation d'un an, soit par des éducateurs qui suivent également une spécialisation. Il faut rappeler que cette voie constitue pour nombre de ces jeunes un contournement du quota encadrant en France l'accès aux études de psychomotricien. Autrement dit, un jeune Français formé en Belgique (bachelier en psychomotricité) ne peut pas être psychométricien en Belgique et ne peut donc se prévaloir de deux ans d'exercice en Belgique pour demander ensuite une autorisation d'exercice en France. Ce qui explique que les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ne peuvent statuer sur des demandes d'autorisation d'exercice. Des échanges sont en cours avec les autorités belges sur cette problématique. Lors d'une réunion le 15 mars 2016 entre la direction générale de l'offre de soins et les autorités belges, une hypothèse a été évoquée : la possibilité pour les jeunes Français diplômés en Belgique de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice en France au terme d'un an d'exercice en Belgique dans le domaine des activités d'éveil psychomoteur et de se voir imposer des mesures compensatoires au regard de la formation nécessaire pour obtenir ce diplôme en France. Cette hypothèse est en cours d'expertise juridique entre les deux pays. En tout état de cause, à ce stade, ces jeunes Français ne peuvent légalement obtenir une autorisation d'exercice en France et il convient donc d'informer au mieux les candidats potentiels aux formations dispensées en Belgique, sur la non-reconnaissance de ces diplômes pour l'exercice de la psychomotricité en France. Le ministère de la santé a, à ce titre, proposé d'insérer une mention d'alerte sur le site AdmissionPostBac afin de prévenir les jeunes bacheliers qui pourraient être tentés de partir faire leurs études en Belgique et les autorités belges se sont également engagées à relayer l'information.
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