Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 24/12/2015
Mme Catherine Procaccia interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats de travail à temps partiel et les étudiants.
Tous les contrats de travail à temps partiel conclus depuis le 1er juillet 2014 doivent prévoir une durée minimale d'activité d'au moins vingt-quatre heures par semaine, ce qui correspond à trois jours et demi de travail sur la base de trente-cinq heures par semaine.
Cependant, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit une dérogation spécifique pour les étudiants âgés de moins de vingt-six ans qui poursuivent leurs études.
Ces jeunes peuvent normalement bénéficier d'une durée de travail inférieure à ces vingt-quatre heures par semaine afin que cette durée soit compatible avec leurs études. Les horaires peuvent être répartis avec une grande souplesse sur la semaine.
L'objectif est d'améliorer le niveau de vie des étudiants tout en leur permettant de poursuivre leurs études.
Cependant certaines collectivités ou entreprises ont fixé un nombre minimum d'heures correspondant parfois à un mi-temps y compris pour les étudiants.
Si ces dispositions sont contraires à l'esprit initial de la loi, elle aimerait que lui soit confirmée leur conformité au droit du travail.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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