Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - Communiste républicain et citoyen) publiée le 24/12/2015
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la trésorerie du Palais, située à Belle-Île-en-Mer dans le Morbihan. En effet, un transfert du recouvrement de l'impôt de la trésorerie du Palais vers le service des impôts des particuliers d'Auray est envisagé au 1er janvier 2016 selon l'arrêté ministériel du 14 novembre 2015. Les élus de ce territoire insulaire s'étonnent de cette décision prise sans concertation puisqu'ils en ont été simplement informés par un courrier de l'administrateur général des finances publiques le 17 novembre 2015. Pourtant une rencontre a eu lieu en juillet 2015 avec celui-ci, sans qu'aucune annonce n'ait été faite sur le sujet. Ce transfert de compétences inquiète légitimement les élus des quatre communes de Belle-Île-en-Mer (dont Le Palais) qui œuvrent au quotidien pour faire vivre cette île et ses spécificités. Cette annonce s'ajoute au vaste plan de fermeture de trésoreries déjà acté dans l'ensemble du département et fait craindre le pire pour celle du Palais. On peut également s'interroger sur l'égal accès pour tous les citoyens au service public des finances sur le territoire morbihannais marquée par l'insularité et sur les conditions d'accueil et de réception de ces derniers. C'est pourquoi, il lui demande de surseoir à cette décision tout en renforçant et développant les missions dévolues à la trésorerie du Palais.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/10/2016
L'amélioration du service à l'usager et l'efficacité de l'action publique constituent des priorités pour la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette administration régalienne se doit à la fois d'être présente localement et d'assurer des prestations de qualité à chacun de ses publics. Par ailleurs, la situation budgétaire et la contribution de l'administration fiscale au rétablissement de nos comptes amènent la DGFiP à réfléchir à la meilleure organisation possible de chacune de ses missions. Elle s'emploie pour cela à s'adapter au mieux aux évolutions démographiques, aux attentes des usagers, au paysage institutionnel local et aux changements d'usage des services publics induits par les nouvelles technologies. S'il apparaît que l'implantation d'un service ne répond plus aux attentes des différents publics, que sa taille ne lui permet pas d'offrir une qualité de service suffisante, son regroupement avec une unité voisine peut être mis à l'étude. Dans cette démarche, la DGFiP s'attache à maintenir l'accessibilité du service public autant que sa qualité, au bénéfice des élus, des contribuables et de ses partenaires du secteur local. Pour apprécier l'opportunité de chaque projet, la méthode appliquée est fondée sur le dialogue et sur l'appréciation des besoins au plus proche du terrain. Il est demandé aux responsables territoriaux concernés, en accord avec le préfet, de se rapprocher des élus, des personnels et des organisations syndicales afin de discuter des propositions de réorganisation. S'agissant plus précisément de la trésorerie du Palais, le transfert du recouvrement de cette trésorerie vers le service des impôts des particuliers d'Auray au 1er janvier 2016 présente l'avantage d'apporter une solution aux difficultés de fonctionnement de cette très petite structure et de sécuriser l'exercice des missions en les confiant à un poste spécialisé, tout en conservant un maillage territorial cohérent. En effet, la difficulté chronique d'affecter du personnel à la trésorerie du Palais rend difficile le fonctionnement de ce service. L'affectation en 2014, selon une procédure exceptionnelle, de deux volontaires sans expérience n'a pas permis d'absorber la charge de travail du poste. Ainsi, malgré un investissement hors norme du chef de poste, il n'a pas été possible d'assurer l'ensemble des missions de manière satisfaisante l'année dernière ; les ordonnateurs se sont émus des retards accumulés, en particulier dans le domaine du recouvrement des produits locaux. Le 7 juillet 2015, le directeur des finances publiques du Morbihan a rencontré, à Belle-Île-en-Mer, l'ensemble des ordonnateurs et leurs services afin de rechercher avec eux des pistes d'amélioration. Au cours des échanges, les élus ont insisté sur la préservation des missions du secteur public local et la nécessité d'améliorer le recouvrement des produits locaux. Il a été donc proposé de transférer la gestion du recouvrement des impôts au service des impôts des particuliers d'Auray afin que la trésorerie se concentre sur les missions du secteur public local. En parallèle, la coopération entre les services devait être renforcée pour améliorer l'efficacité collective. Cette proposition n'a pas soulevé d'objection. À l'occasion de la parution de l'arrêté ministériel, le 14 novembre 2015, certains élus ont remis en cause ce schéma. Début janvier 2016, lors d'une réunion à la préfecture avec les quatre maires de l'île, ceux-ci ont toutefois reconnu avoir les mêmes difficultés de recrutement et d'affectation de personnel que celles rencontrées sur le site du Palais. Il a été réaffirmé que la solution retenue d'un transfert du recouvrement vers le service des impôts des particuliers d'Auray était la plus adaptée au contexte. De plus, leur demande essentielle s'est révélée satisfaite puisque la trésorerie continue à accepter les paiements sur place. En définitive, le nouveau dispositif leur est apparu adapté à la situation, sous réserve que les résultats soient au rendez-vous. Le transfert du recouvrement de l'impôt a ainsi permis à l'équipe locale de se concentrer sur le service apporté aux collectivités, en particulier pour le recouvrement des produits locaux. Tous les indicateurs de la trésorerie sont en progression. Ainsi 96 % des comptes de gestion avaient été remis aux ordonnateurs début mars. Une permanence sur site sera également mise en place lors des grandes échéances fiscales et un dispositif spécifique de prise en charge, par la direction départementale des finances publiques, des questions nécessitant une expertise particulière sera mis au point afin de renforcer le conseil juridique, budgétaire et financier.
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