Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 24/12/2015
Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût qu'engendrerait la fermeture de la centrale de Fessenheim.
Le Gouvernement a annoncé, à plusieurs reprises, son intention de fermer la centrale de Fessenheim.
Pourtant, d'après le rapport d'information n° 2233 (XIVe législature) du 30 septembre 2014 de la commission des finances de l'Assemblée nationale, cette promesse présidentielle coûterait au moins 5 milliards d'euros à l'État.
Sur les 5 milliards d'euros, 4 milliards seraient dus en indemnités versées aux actionnaires de la centrale (EDF et les actionnaires minoritaires allemands et suisses).
Le solde, soit 1 milliard d'euros, proviendrait du coût social de la fermeture, avec la suppression de 2 000 emplois et la perte des ressources fiscales.
Enfin, le manque à gagner serait estimé, quant à lui, à 200 millions d'euros par an sur une période de vingt-quatre ans, soit 4,8 milliards d'euros au total. En effet, selon le rapport, la centrale, mise en service il y a trente-six ans, a 85 % de chances de voir sa durée de vie prolongée, dans de bonnes conditions, jusqu'à soixante ans.
Aussi, elle lui demande - au regard du coût engendré (de 5 milliards d'euros) et avec la prolongation de la durée de vie de la centrale qui semble tout à fait envisageable, s'il lui semble toujours pertinent de vouloir fermer la centrale de Fessenheim et si oui, pour quelles justifications. Elle lui demande également quelles compensations seraient alors prévues pour la région et les emplois directs et indirects concernés.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 20/10/2016
La loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) porte l'objectif de diversifier les sources de production et d'approvisionnement en électricité. Cette diversification appellera en premier lieu la montée en puissance des énergies renouvelables (EnR), conformément aux engagements européens de la France à l'horizon 2020, ce qui implique une diminution de la part du nucléaire pour atteindre un objectif de 50 % de production nucléaire à l'horizon 2025. La loi prévoit à ce titre le plafonnement de la capacité de production nucléaire installée en France. L'autorisation de mise en service du réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville sera conditionnée à la fermeture d'une capacité nucléaire permettant de respecter le plafond de 62,3 GW de puissance nucléaire totale installée. Il appartient à Électricité de France (EDF) de proposer le choix des réacteurs à fermer, mais la fermeture de Fessenheim est la seule hypothèse mise sur la table par EDF. En ce qui concerne le coût de la fermeture de Fessenheim, le rapport des députés Mariton et Goua a chiffré une indemnité pour l'entreprise EDF comprise entre 650 millions d'euros et 6,7 milliards d'euros. Cette estimation est tout à fait excessive. En effet, les montants avancés par ce rapport sont totalement déconnectés des règles juridiques applicables et de l'ancienneté des réacteurs d'EDF susceptibles d'être fermés. Le Gouvernement et EDF ont convenu à l'été 2016 d'un protocole d'indemnisation correspondant au préjudice commercial et tenant compte des risques juridiques et techniques pesant sur l'exploitant ayant une incidence sur la valeur de la centrale.
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