Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée le 24/12/2015
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les sanctions prévues par le code du commerce pour les éleveurs qui sont en situation de retard de paiement.
Dans le contexte de crise de l'élevage, où les exploitants agricoles se retrouvent avec des trésoreries asséchées, leurs représentants souhaiteraient que le Gouvernement puisse, d'une part, inciter à réduire les délais de paiement sur les ventes de bétail vif et carcasse à trois jours pour permettre aux éleveurs de dégager de la trésorerie (à l'instar de ce qui se pratique sur les marchés au cadran) et, d'autre part, inciter les agents de l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à apprécier avec plus de tolérance les éventuels retards de paiement des éleveurs.
Aussi lui demande-t-elle quelle suite serait susceptible d'être réservée à ces propositions.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 06/10/2016
Le délai de paiement maximal pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivés est fixé à vingt jours après le jour de livraison par le 2° de l'article L. 443-1 du code de commerce. Ce délai est ainsi inférieur à celui prévu pour les achats de produits alimentaires périssables (trente jours après la fin de la décade de livraison) ainsi qu'au délai maximal qui peut être convenu entre les parties, en application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, pour les produits non visés par l'article L. 443-1 du même code (soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ou, par dérogation, quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture). Ces dispositions permettent ainsi aux éleveurs de bénéficier de délais de paiement inférieurs aux autres professionnels. Le contrôle du respect de la législation sur les délais de paiement constitue une mission prioritaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans ce cadre, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré dans le code de commerce des dispositions visant à permettre à l'administration de mieux lutter contre les retards de paiement, notamment ceux dont les éleveurs peuvent être victimes. En effet, le dispositif de sanctions pénales qui était auparavant applicable aux retards de paiement relatifs aux achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraiches dérivées ne permettait pas d'assurer l'efficacité des sanctions qui, lorsqu'elles étaient décidées par le juge, étaient souvent prononcées très tardivement. Le remplacement de ces sanctions pénales par des amendes administratives a renforcé le pouvoir de l'administration pour sanctionner plus strictement les retards de paiement. Le dispositif en vigueur permet ainsi aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après constat, par procès-verbal des agents habilités, d'un manquement aux règles relatives aux délais de paiement, de prononcer une amende administrative, assortie ou non d'une mesure de publicité, et dont le montant maximum est de 75 000 pour une personne physique et de 375 000 pour une personne morale. La procédure préalable au prononcé des amendes est contradictoire et permet à l'entreprise concernée de présenter ses observations et les sanctions prononcées sont soumises au contrôle du juge administratif. L'administration peut également désormais enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite.
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