Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 24/12/2015
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du ministère de l'écologie du 23 novembre 2015, modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. En effet, suite à cet arrêté, ce ne sont plus les cantons qui fixent les limites des territoires autorisés à chasser les grives jusqu'au 20 février, mais ce sont désormais les communes concernées par cette mesure. Cela a pour conséquence d'exclure des villes qui auraient pu bénéficier de la prolongation compte tenu de la nouvelle délimitation des cantons. Ceci revient à créer une réelle discrimination au sein du monde de la chasse plus particulièrement dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que le nouveau découpage cantonal s'applique aussi en la matière en permettant aux chasseurs de prélever des grives et des merles jusqu'au 20 février.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 06/10/2016
Il apparaît que le nouveau découpage des cantons, issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 et des décrets de février 2014, emporte des conséquences en matière de règlementation de la chasse. Plusieurs arrêtés ministériels relatifs à la territorialisation de mesures de gestion cynégétique font en effet référence au découpage cantonal. Or, dans certains départements, des cantons mentionnés dans les arrêtés ministériels ont été supprimés. Ainsi, trois cantons au sud du département de l'Ardèche (Bourg Saint-Andéol, Les Vans et Vallon Pont d'Arc) regroupant en tout 34 communes ont été modifiés. Or l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 fixant la date de la fermeture de la chasse des grives au 10 février, prévoyait une fermeture différée au 20 février pour 10 cantons au sud de la Drôme (Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Grignan, Nyons, Buis-les-Baronnies, Séderon, Rémuzat, La-Motte-Clalançon, Luc-en-Diois, Châtillon-en-Diois). À la suite du nouveau découpage des cantons, la fédération départementale de l'Ardèche et la fédération départementale de la Drôme ont indiqué à tort à leurs adhérents que la chasse des grives serait désormais possible jusqu'au 20 février dans les 74 communes composant désormais les cantons de Bourg-Saint-Andréol, Les Vans et Vallon Pont d'Arc par le seul fait que ce nouveau découpage maintient à l'identique le nom de ces trois cantons ardéchois. Mais il n'a jamais été prévu d'étendre des dispositions dérogatoires à de nouvelles communes. Il était donc urgent de clarifier la situation, en remplaçant « à droit constant » le nom des cantons par la liste des communes qui les composaient, avant la réforme territoriale. Tel est l'objet de l'arrêté en date du 23 novembre 2015 qui ne modifie en rien les dispositions actuelles en matière de chasse des grives en Ardèche et dans la Drôme, mais vise au contraire à leur maintien.
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