Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - Communiste républicain et citoyen) publiée le 17/12/2015
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences fiscales des retards de versements des pensions de retraite.
En raison de dysfonctionnements graves des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Nord-Picardie et Languedoc-Roussillon, la liquidation des retraites de dizaines de milliers de personnes a subi de longs mois de retards.
Ces dysfonctionnements ont été le début d'un long calvaire pour les retraités concernés, contraints de vivre sans revenus durant de longs mois, alors qu'ils ont cotisé toute leur vie pour leur retraite. Beaucoup ont de ce fait été expulsés de leur logement ou ont fait l'objet d'une interdiction bancaire.
Et ils sont, à présent, en proie à une double peine fiscale.
En effet, leur situation ayant été enfin régularisée par le versement de pensions dues au titre des années précédentes, leur revenu fiscal de référence se trouve relevé. De ce fait, certains d'entre eux vont voir leurs impôts injustement augmenter, quand d'autres vont devenir imposables alors qu'ils n'auraient jamais dû l'être.
Ainsi, un retraité non imposable percevant 14 000 euros de revenus annuels et ayant touché, au cours de l'année 2015, sept mois d'arriérés de pension de retraite devra acquitter 1 289 euros d'impôts.
Le système du quotient s'applique en cas de perception de revenus différés, mais il est loin de régler tous les problèmes des retraités victimes des retards de la CARSAT.
Il permettra seulement d'estomper les effets néfastes de ces retards de paiement pour ceux qui étaient déjà imposables. Quant à ceux qui n'auraient jamais dû l'être, la plupart devront tout de même payer des impôts et tous perdront du même coup les avantages sociaux auxquels ils avaient droit, en matière de transports en commun, de logement ou de tarifs de restauration à domicile.
Il serait intolérable que des retraités aient à subir les conséquences fiscales de défaillances graves de notre système de retraites.
Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que les victimes des retards dans le versement de leurs pensions de retraite ne subissent pas une injustice fiscale.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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