Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 17/12/2015
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences pour la presse locale d'une disposition de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques supprimant l'obligation de publicité légale dans les journaux d'annonces légales (JAL) des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce.
Cette mesure avait pour objectif initial de réduire le délai d'indisponibilité du prix de cession en vue notamment de favoriser l'investissement.
Or, selon les professionnels de la presse économique, cette mesure risque d'entraîner de graves conséquences pour le secteur, déjà fragilisé, notamment une perte significative de chiffre d'affaires et une réduction des effectifs des titres. Elle remettrait aussi en cause la transparence et l'information économique et commerciale. Enfin, elle entraînerait un allongement de la durée des formalités légales, à l'opposé de l'objectif initialement recherché.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour préserver ce secteur des effets annoncés.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 14/04/2016
L'article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques simplifie et coordonne les règles applicables en cas de cession de fonds de commerce, notamment en supprimant l'obligation de publier toute vente, cession, attribution par partage ou licitation de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales (JAL). Seule la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), accessible via internet, est maintenue. Cette disposition constitue une mesure d'allègement importante en faveur des entreprises. En effet, le coût d'un avis dans un JAL, estimé à environ 200 euros, est loin d'être négligeable pour les petites entreprises et constitue un frein important à leur transmission. Cette dispense de publication dans un JAL ne porte pas atteinte à la bonne information des tiers, la publication au seul Bodacc étant suffisante pour assurer la transparence et la bonne information des tiers. Les annonces publiées au Bodacc ne présentent pas de risque de nullité, dans la mesure où leur format comporte désormais les mentions qui doivent y figurer, en application du nouvel article L. 141-13 du code de commerce. Cette nouvelle mesure n'occasionne pas non plus d'allongement de la durée des formalités légales, dans la mesure où la direction de l'information légale et administrative (DILA) s'assure d'une publication rapide dès réception de l'annonce transmise par les greffiers et sous leur responsabilité. Par ailleurs, il convient de relativiser l'impact de la mesure en termes de transparence, en raison de la multiplicité des JAL, dont certains sont de diffusion très restreinte, tandis que le Bodacc, public, national et gratuit garantit une large diffusion des annonces. Enfin, s'agissant de l'impact financier de cette nouvelle mesure, l'article 107 ne supprime la publication dans un JAL que pour les avis relatifs à une cession de fonds de commerce. N'est donc pas affectée l'obligation de publication dans un JAL de tout autre avis relatif à la vie des sociétés, c'est-à-dire à une création de société, à des modifications en cours de vie ou à une dissolution et liquidation amiable de société.
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