Question de Mme CLAIREAUX Karine (Saint-Pierre-et-Miquelon - Socialiste et républicain) publiée le 17/12/2015
Mme Karine Claireaux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques et les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers, à une situation de concurrence.
La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-organismes sans but lucratif. Aujourd'hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en Europe, remettant en cause cette non-lucrativité.
Toutefois, à la lumière des expériences en Allemagne et en Autriche, il apparaît indispensable que cette situation de concurrence soit préparée et dispose d'un cadre lisible et de règles claires afin d'empêcher des pratiques frauduleuses et éviter des conséquences négatives sur l'ensemble de la filière.
Pour rappel, en Allemagne, l'arrivée de la concurrence a mis un terme au caractère non lucratif des éco-organismes. De plus, la recherche de profits par les concurrents a entraîné une baisse de qualité de la collecte, et il a été constaté une distorsion résultant de la manipulation des déclarations des quantités mises sur le marché.
Au regard de ces résultats, l'Autriche s'est laissé cinq ans pour préparer l'arrivée de la concurrence. Elle s'est dotée de règles claires, d'un niveau élevé de transparence et de supervision, et d'un audit indépendant. Cette expérience réussie montre qu'il est possible de préparer correctement le passage d'une situation de monopole à une situation de concurrence. Pour ce faire, il faut un mandat clair des actionnaires, des ressources et un temps suffisant.
Dans ce contexte, elle s'interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour les agréments 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Elle souhaite également connaître son sentiment sur la nécessité d'un débat démocratique préalable à l'émergence d'un environnement règlementaire garant de l'efficacité et de la viabilité du dispositif.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 02/06/2016
Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Il apparaît nécessaire dans les choix possibles pour la rédaction des futurs cahiers des charges, de maintenir un haut niveau d'exigences concernant le fonctionnement et les objectifs fixés à ces filières, dans un contexte d'arrivée de la concurrence, et dans le souci de ne pas déstabiliser les systèmes en place. Les exigences porteront en particulier sur les niveaux de contrôles des éco-organismes qui seront agréés, et sur le respect, par les metteurs sur le marché, de leur obligation règlementaire d'adhérer à un éco-organisme dans les meilleurs délais.
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