Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/12/2015
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant passé un marché public pour la fourniture, en location, de quatre bâtiments modulaires, destinés à accueillir provisoirement l'école primaire. Les bâtiments sont affectés de défauts qui en rendent l'usage impossible. Il demande si la commune peut suspendre, pour un motif de non-conformité de la chose livrée, le paiement des loyers dus au titre de ce marché public.
- page 3440
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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