Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/12/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère excessif de l'encadrement des régies gérant des services publics locaux. C'est la question que l'on peut se poser suite à deux recours gracieux exercés par la préfecture de la Moselle contre les décisions de nomination du directeur des régies fibre optique Fibreso et Warndt fibre. Ces deux régies intercommunales sont chargées de déployer pour le compte de la communauté de communes de Freyming-Merlebach et pour celle du Warndt un réseau très haut débit au service de la population. Or l'administration préfectorale conteste la nomination de la même personne comme directeur de deux régies. De nombreuses collectivités de taille moyenne en France procèdent à une mutualisation des moyens humains ce qui est justifié par des raisons d'économie et de compétence. Dans un souci d'efficacité, les collectivités territoriales doivent pouvoir nommer un même directeur pour gérer leurs activités les plus techniques (électricité, fibre optique, eau potable ). Au moment où le Gouvernement demande aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de réaliser des économies en mutualisant leurs moyens, il lui demande s'il est cohérent d'interdire à deux régies municipales ou communautaires d'avoir le même directeur.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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