Question de Mme CLAIREAUX Karine (Saint-Pierre-et-Miquelon - Socialiste et républicain) publiée le 17/12/2015
Mme Karine Claireaux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intérêt de mettre en place un dispositif d'aide à l'acquisition pour les deux-roues motorisés électriques.
Le système bonus-malus vise à encourager l'achat de voitures et de véhicules utilitaires légers neufs émettant le moins de dioxyde de carbone (CO2).
En vigueur depuis 2008, ce système a démontré son intérêt en matière de lutte contre le dérèglement climatique, en ce qu'il incite les usagers à acheter des véhicules plus vertueux, encourage les constructeurs à mettre au point des véhicules efficaces et permet ainsi de renouveler le parc roulant.
Le deux-roues motorisé est un élément de mobilité à part entière. Au 1er janvier 2012, ce sont quelque 3,6 millions de deux-roues motorisés qui circulaient en France.
À la même date, 76,5 % du parc circulant était concentré dans les grands pôles urbains ou leur couronne. Par ailleurs, 57,2 % des usagers de deux-roues motorisés déclaraient alors ne pas avoir la possibilité d'utiliser les transports en commun pour se rendre à leur travail.
Eu égard à l'intérêt sociétal du deux-roues motorisé comme solution de mobilité, ainsi qu'à son impact en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, elle lui demande de lui indiquer son sentiment sur la possibilité d'instaurer un dispositif d'aide à l'acquisition de deux-roues motorisés électriques. Une telle aide serait d'autant plus justifiée que ces usagers n'ont, pour la plupart, pas accès au transport public.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 21/01/2016
Le dispositif de bonus-malus automobile, dont la gestion est assurée au travers d'un compte d'affectation spéciale depuis 2012, est conçu de façon à équilibrer le montant des aides versées au titre du bonus et de la prime à la conversion par le montant des recettes du malus (programmes 791 et 792). Le dispositif concerne à ce jour les véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) de transport de personnes et de marchandises (catégories internationales M1 et N1 respectivement). À ce jour, il n'est pas prévu d'élargir ce dispositif à d'autres catégories de véhicules, notamment aux deux-roues, et ce pour plusieurs raisons. La mise en place d'un malus à l'achat de certains deux-roues polluants, étant entendu que les recettes du malus, dû par les acquéreurs de voitures particulières émettant 131 g CO2/km et plus, sont entièrement dédiées au financement des aides à l'acquisition des voitures les plus vertueuses, notamment électriques, et du renouvellement des vieilles voitures diesel (considérées comme les plus polluantes), nécessite une expertise approfondie. Aujourd'hui, les deux-roues ne font pas l'objet d'une mesure obligatoire de leurs émissions de CO2. Le règlement (UE) n° UE 168/2013, adopté le 15 janvier 2013, fixe l'ensemble des dispositions administratives de réception des véhicules et l'ensemble des règles techniques de sécurité et de protection de l'environnement, incluant l'obligation de mesure des consommations de carburant et des émissions de CO2 de ces catégories de véhicules sur la base d'une procédure harmonisée. Ce règlement sera applicable à tous les véhicules neufs mis en circulation à partir de 2018 pour les cyclomoteurs. La mise en place d'un dispositif gouvernemental de bonus/malus basé sur les émissions de CO2 à l'image du dispositif en vigueur pour les automobiles n'est pas envisagée avant cette échéance.
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