Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 17/12/2015
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de certaines dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en matière immobilière.
L'article 82 de cette loi a en effet rendu immédiatement applicables aux baux en cours les dispositions de l'article 14 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, concernant le congé pour reprise du logement.
Ainsi, l'acquéreur d'un bien immobilier occupé qui a signé un compromis de vente avant la promulgation de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances avec pour projet de faire de ce bien sa résidence principale, mais qui a signé l'acte de vente après la promulgation de ladite loi, se retrouve dans l'impossibilité de reprendre son bien avant deux ans au minimum. Cette situation imprévisible est génératrice de nombreux préjudices, humains, matériels et financiers.
Ce cas de figure est hélas devenu une réalité pour un couple avec trois enfants vivant dans sa circonscription.
Aussi, elle aimerait savoir quelle mesure il envisage de prendre pour corriger ces conséquences dommageables dans les plus brefs délais.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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