Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 17/12/2015
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le prix des appels surtaxés de certains services publics. De nombreux professionnels ont profité de la récente réforme des numéros surtaxés pour augmenter le prix de leurs appels. Entrée en vigueur le 1er octobre 2015, la réforme des numéros surtaxés devait rendre la tarification de ces appels « plus simple, plus transparente, plus lisible ». L'appel au 36 46 de l'assurance maladie, au 39 60 de l'assurance retraite ou aux numéros des différentes caisses d'allocations familiales est désormais facturé 0,06 € la minute. Il n'existe pas de principe de gratuité applicable de manière générale à tous les services publics et rien ne s'oppose donc à ce que l'accès au service public soit payant. Seulement il arrive toutefois que pour certains services publics administratifs la gratuité soit la règle. C'est pourquoi il lui demande si elle peut envisager la gratuité de l'appel pour tous les services publics, dans une période où nos concitoyens ont perdu beaucoup en termes de pouvoir d'achat. Il la remercie de sa réponse.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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