Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Républicains-R) publiée le 17/12/2015
M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
sur le problème posé par la téléphonie mobile dans les zones blanches. Les dispositions visant à améliorer la couverture en téléphonie mobile (fourniture de terrains, construction de pylônes, réalisation des infrastructures de raccordement aux réseaux etc.) dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ne semblent pas, en effet, être financées, à moins qu'il ne soit sous-entendu que ce financement soit à la charge des communes, ce qui, dans le monde rural ou hyper rural, est naturellement inenvisageable. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement pour trouver une solution à ce problème.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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