Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 17/12/2015
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. L'article L. 5125-23 du code de la santé publique précise que le médecin conserve le droit de prescrire un médicament non substituable par une mention expresse portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite. Or des pharmaciens constatent que ces dossiers de remboursement sont de plus en plus souvent bloqués par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Cette situation met en difficulté leur trésorerie. Par conséquent, elle aurait aimé savoir s'il s'agit d'une décision prise de façon unilatérale par certaines CPAM ou s'il s'agit d'instructions désormais applicables au niveau national. Le cas échéant, la question se pose de savoir si cette mesure ne porterait pas atteinte à la liberté de prescription des médecins et à la liberté de dispensation des pharmaciens face à l'urgence médicale notamment lors des services de garde ou simplement lors de rupture d'approvisionnement des médicaments génériques. Certains médecins portent systématiquement la mention manuscrite « non substituable » sur leur prescription mais le taux de substitution par pharmacie est calculé sur l'ensemble des prescriptions dispensées sans exclure les dossiers pour lesquels le prescripteur refuse le générique. Cette mesure pénalise le pharmacien quant à la prime perçue dans le cadre de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP). La question se pose de savoir s'il ne faut pas envisager un calcul sur les prescriptions réellement substituables.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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