Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 17/12/2015
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prescription des substituts nicotiniques par les pharmaciens d'officines. L'article 33 du projet de loi n° 209 (Sénat, 2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de notre système de santé prévoit la possibilité pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers ainsi que pour les masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des substituts nicotiniques. Cependant, en l'état, cet article exclut du périmètre de prescription les pharmaciens d'officine bien que ces derniers soient considérés comme des professionnels de santé assurant un contact régulier et de proximité avec la population. Historiquement, les pharmacies d'officine ont toujours participé activement à la lutte contre le tabagisme, en conseillant et en accompagnant les patients dans leur démarche, tout en leur faisant passer le test de Fagerström de manière confidentielle. Priver les pharmacies d'officines de cet acte semble donc dommageable compte tenu de leur positionnement. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend mener une réflexion concernant un potentiel élargissement de la prescription des substituts nicotiniques par les pharmaciens.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 03/11/2016
L'article 136 de la loi de modernisation de notre système de santé, promulguée le 26 janvier 2016, liste les professionnels de santé pouvant prescrire des substituts nicotiniques afin que ces médicaments puissent être pris en charge par l'assurance maladie lors de leur délivrance en officine de pharmacie. Les pharmaciens d'officine, souvent sollicités en premier recours dans le parcours de soins, sont des acteurs indispensables dans la lutte contre le tabagisme mais les pharmaciens ne prescrivent pas de médicaments, ils les délivrent. La prescription est un acte réservé aux médecins, sages femmes et chirurgiens dentistes. Mais, dans le cadre de la lutte contre le tabac, les services du ministère chargé de la santé étudient la possibilité que le rôle du pharmacien d'officine soit renforcé.
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