Question de M. MALHURET Claude (Allier - Les Républicains) publiée le 17/12/2015
M. Claude Malhuret attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impact pour les associations intermédiaires de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, impliquant la mise en place d'une complémentaire santé pour l'ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2016. Les associations intermédiaires ne sont rattachées à aucune branche professionnelle et elles n'ont pas eu la possibilité de négocier un accord prenant en compte leurs spécificités.
Les salariés en insertion des associations intermédiaires réalisent des missions successives (plus de 7 800 contrats par an), de courte durée, qui sont bien souvent entrecoupées de période d'inactivité. Cette spécificité n'est pas sans difficulté dans le suivi et la gestion de la complémentaire santé.
La mise en place d'une complémentaire santé pour l'ensemble des salariés va engendrer une lourdeur administrative conséquente pour gérer les entrées et sorties des salariés en parcours d'insertion, en situation précaire sujette à modification constante. Pour beaucoup d'associations, il sera nécessaire de renforcer les équipes de permanents pour réaliser le suivi des dossiers au détriment de l'accompagnement socio-professionnel.
Il lui demande donc si un aménagement en accord avec le fonctionnement particulier des associations intermédiaires peut être mis en place afin de tenir compte de leurs spécificités, tout en prenant en compte le nécessaire allègement des démarches administratives.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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