Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 17/12/2015
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les opérations de démembrement de propriété d'immeuble locatif intermédiaire en faveur du logement.
Lors des débats au Sénat sur la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, elle avait déposé un amendement demandant que les opérations en démembrement de propriété d'immeuble locatif intermédiaire bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 %. Cette mesure visait à obtenir une clarification juridique puisqu'en vertu du I de l'article 257 du code général des impôts, la cession de droits réels immobiliers est soumise au même régime de TVA que la cession de l'immeuble sur lequel portent ces droits.
En séance, le Gouvernement avait répondu qu'il était inutile d'inscrire dans la loi le dispositif puisqu'il s'appliquait déjà en l'état.
Néanmoins, devant les remarques contradictoires des professionnels du secteur de la construction sur ce point, elle lui demande si le dispositif s'applique bien aux investisseurs en tant que personnes physiques en plus des investisseurs institutionnels, pour financer cette catégorie de logement. Si ce n'est pas le cas, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et savoir s'il compte modifier la loi.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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